Amendement de M. Jean-Pierre Vigier (LR) · après art. 20

Intitulé officiel : L'amendement n° 968 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 94 pour, 98 contre, 11 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-968, déposé par M. Jean-Pierre Vigier : I. – L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable »…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)55000Pour
Ensemble pour la République (EPR)22412Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02311Contre
Droite Républicaine (DR)23000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01900Contre
Les Démocrates (DEM)3322Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2956Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1022Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total94981113