Amendement de M. Jean-Pierre Vigier (LR) · après art. 20

I. – L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable » ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : « facturés à » sont remplacés par les mots : « consommés par » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif et s’appliquent à la redevance pour consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due au titre de l’année 2025. » II. – 1° a) 1. Pour chacune des cinq années d’activité suivant le 1 er janvier 2025, l’agence de l’eau procède à une comparaison entre les sommes dues par les personnes morales exerçant une activité industrielle redevables en application de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement pour les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau « autres usages économiques », « refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % » et « fonctionnement d’une installation hydroélectrique », calculées sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, et le montant de référence. « Le montant de référence est calculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance comme précité, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, avan…

Avec cet amendement, il est proposé de rééquilibrer la hausse des redevances payées par les industriels aux agences de l’eau. Depuis l’article 101 du PLF 2024, les redevances des agences de l’eau ont fortement augmenté. En moyenne, elles ont progressé de plus de 70 %, mais certains sites et filières ont subi des hausses encore plus importantes, parfois multipliées par 2, 3 ou davantage, ce qui représente un choc brutal pour ces entreprises. Ces hausses concernent des secteurs stratégiques - agroalimentaire, chimie, énergie, métallurgie - alors même qu’ils investissent massivement dans des plans de sobriété hydrique. Beaucoup n’ont pas pu anticiper ces augmentations et se trouvent en difficulté de trésorerie. L’amendement vise donc à : · Échelonner la hausse des redevances sur cinq ans, en protégeant proportionnellement les sites les plus touchés et en incitant à réduire les volumes prélevés. · Appliquer le même mécanisme pour la redevance sur la consommation d’eau potable. · Protéger les sites qui ont subi en 2025 une facturation basée sur des volumes de 2024, avant l’entrée en vigueur de la réforme. L’objectif est simple : donner aux industriels le temps de s’adapter et préserver les investissements en sobriété hydrique, essentiels pour nos territoires et pour l’environnement.