Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 0 | 18 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 36 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 15 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 30 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 20 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 8 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 73 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 sera adoptée postérieurement au 31 décembre 2025. Il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquer qu’au lendemain de sa publication et non le 1 er janvier 2026. »
« Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. »
« Le groupe Rassemblement national est très étonné que vous ayez souhaité appeler cet article par priorité. Au fond, c’est l’aveu que vous voulez acheter les élections municipales ! Nous en avons eu un aperçu au Sénat. »
« À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. »
« Cet amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation. De nombreuses dépenses nouvelles – cela a été dit – ont été imposées aux collectivités : augmentation des cotisations à la CNRACL et du point d’indice de la fonction publique territoriale, augmentation légitime des prestations sociales, Ségur… »
« Je pourrais faire preuve d’ironie en rappelant que ceux qui ont signé ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation ont voté la semaine dernière en commission pour la suppression de cet outil. »
« On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. »
« J’aimerais réagir aux propos que vous venez de tenir, monsieur Cazeneuve. J’avais lu un de vos tweets et je n’avais pas réagi – comme le compte avait peu de followers , je m’étais dit que ce n’était pas la peine de lui faire trop de publicité –,… »
« Comment corseter les collectivités locales une fois qu’on leur a attribué des compétences ? Tout simplement en leur enlevant toute leur autonomie fiscale ! »
Le passage en commission
8562 amendements examinés en commission, dont 1464 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 8 562 amendements y ont été déposés, dont 1 464 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 1 464 adoptions qui est arrivé en séance, où 10 946 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 230 sur 1246 18 %
- GDR 65 sur 475 14 %
- EcoS 232 sur 1261 18 %
- SOC 267 sur 1131 24 %
- LIOT 90 sur 478 19 %
- DEM 59 sur 353 17 %
- EPR 215 sur 918 23 %
- HOR 29 sur 209 14 %
- DR 169 sur 851 20 %
- UDDPLR 4 sur 88 5 %
- RN 104 sur 1510 7 %
- NI aucun sur 42 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 145 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 49 Insère « sédentaire ou » après « activité » à la deuxième phrase du a du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 893 adoptés sur 4983
- Article 52 Remplace l'année 2025 par 2027 au premier alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 47 adoptés sur 120
- Article 5 Repousse à 2028 des échéances de 2025 et de 2024 de l'article 5 de la loi de finances pour 2022 et en précise un renvoi. 35 adoptés sur 131
- Après l’article 12 26 adoptés sur 271
- Article 36 Ajoute l'année 2026 aux I et IV de l'article 151 de la loi de finances pour 2021, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû. 25 adoptés sur 181
- Après l’article 2 20 adoptés sur 170
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
207 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1996 ↗le rapport de commission n° 2321 ↗le rapport de commission n° 2412 ↗
Les 207 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 2 février 2026, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Autorise en 2026 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe l'application dans le temps de ses dispositions fiscales. 63 com. / 3 séance
Description : Autorise en 2026 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe l'application dans le temps de ses dispositions fiscales.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Description : Applique jusqu'à un déficit sous 3 % du PIB la contribution de l'article 224 du code général des impôts, avec acompte, sous peine de majoration de 20 %. 4020 com. / 20 séance
Description : Applique jusqu'à un déficit sous 3 % du PIB la contribution de l'article 224 du code général des impôts, avec acompte, sous peine de majoration de 20 %.
40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 Description : Ajoute la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna au 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts. 15142 com. / 109 séance
Description : Ajoute la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna au 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts.
151 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 2 adoptés, puis 109 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4 Description : Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts pour l'impôt sur le revenu et réécrit les taux de l'article 204 H. 8727 com. / 60 séance
Description : Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts pour l'impôt sur le revenu et réécrit les taux de l'article 204 H.
87 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 1 adopté, puis 60 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Description : Repousse à 2028 des échéances de 2025 et de 2024 de l'article 5 de la loi de finances pour 2022 et en précise un renvoi. 305131 com. / 174 séance
Description : Repousse à 2028 des échéances de 2025 et de 2024 de l'article 5 de la loi de finances pour 2022 et en précise un renvoi.
305 amendements déposés sur cet article : 131 en commission, dont 35 adoptés, puis 174 en séance, dont 51 adoptés.
Article 6 Description : Remplace l'année 2027 par 2030 à la fin du II de l'article 132 de la loi de finances pour 2022. 6425 com. / 39 séance
Description : Remplace l'année 2027 par 2030 à la fin du II de l'article 132 de la loi de finances pour 2022.
64 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 6 adoptés, puis 39 en séance, dont 13 adoptés.
Article 7 Description : Institue, pour les exercices clos dès fin 2026, une taxe de 20 % sur des actifs non professionnels de certaines sociétés d'au moins 5 millions d'euros d'actifs. 6224 com. / 38 séance
Description : Institue, pour les exercices clos dès fin 2026, une taxe de 20 % sur des actifs non professionnels de certaines sociétés d'au moins 5 millions d'euros d'actifs.
62 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 38 en séance, dont 9 adoptés.
Article 8 Description : Exclut de l'exonération de l'article 787 B la part représentant certains actifs non affectés à l'activité, et remplace 4 par 6 pour l'engagement, comme à l'article 787 C. 259 com. / 16 séance
Description : Exclut de l'exonération de l'article 787 B la part représentant certains actifs non affectés à l'activité, et remplace 4 par 6 pour l'engagement, comme à l'article 787 C.
25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Description : Rend inapplicables des dispositions du code général des impôts aux versements sur un plan d'épargne retraite ou un sous-compte paneuropéen effectués dès le 70e anniversaire du titulaire. 114 com. / 7 séance
Description : Rend inapplicables des dispositions du code général des impôts aux versements sur un plan d'épargne retraite ou un sous-compte paneuropéen effectués dès le 70e anniversaire du titulaire.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Description : Remplace « trois » par « cinq » au b du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts. 20984 com. / 125 séance
Description : Remplace « trois » par « cinq » au b du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts.
209 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 14 adoptés, puis 125 en séance, dont 23 adoptés.
Article 11 Description : Porte de 60 % à 70 % et de 2 à 3 ans le réinvestissement et son délai exigés pour un report d'imposition, et modifie d'autres conditions. 5022 com. / 28 séance
Description : Porte de 60 % à 70 % et de 2 à 3 ans le réinvestissement et son délai exigés pour un report d'imposition, et modifie d'autres conditions.
50 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Étend à un second exercice, réservé aux chiffres d'affaires d'au moins 1,5 milliard d'euros, la contribution de l'article 48 de la loi de finances pour 2025. 299 com. / 20 séance
Étend à un second exercice, réservé aux chiffres d'affaires d'au moins 1,5 milliard d'euros, la contribution de l'article 48 de la loi de finances pour 2025.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 20 en séance, dont 15 adoptés.
Article 13 Reporte de 2025 à 2029 une échéance de l'article 39 du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2029. 17358 com. / 115 séance
Reporte de 2025 à 2029 une échéance de l'article 39 du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2029.
173 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 6 adoptés, puis 115 en séance, dont 16 adoptés.
Article 14 Étend aux entreprises associées le premier alinéa du I de l'article 212 du code général des impôts, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. 260 com. / 26 séance
Étend aux entreprises associées le premier alinéa du I de l'article 212 du code général des impôts, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
26 amendements déposés sur cet article : 26 en séance, dont 7 adoptés.
Article 15 Description : Remplace, au I de l'article 219 du code général des impôts, un autre compte du bilan par des comptes de titres quelle que soit leur qualification comptable. 176 com. / 11 séance
Description : Remplace, au I de l'article 219 du code général des impôts, un autre compte du bilan par des comptes de titres quelle que soit leur qualification comptable.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Description : Modifie l'imposition de l'entrepreneur individuel qui opte pour l'impôt sur les sociétés ou apporte ensuite son activité : cessation, plus-values, stocks, provisions, titres reçus, états sous peine d'amende. 144 com. / 10 séance
Description : Modifie l'imposition de l'entrepreneur individuel qui opte pour l'impôt sur les sociétés ou apporte ensuite son activité : cessation, plus-values, stocks, provisions, titres reçus, états sous peine d'amende.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 17 Description : Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, dont un crédit d'impôt et une exonération, et réserve une exonération de propriétés non bâties aux propriétaires déjà engagés. 135 com. / 8 séance
Description : Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, dont un crédit d'impôt et une exonération, et réserve une exonération de propriétés non bâties aux propriétaires déjà engagés.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 18 Rétablit, dans des communes de La Réunion listées par décret, membres d'intercommunalités très pauvres, un abattement sur bénéfices, taxe foncière et cotisation foncière jusqu'en 2029 ou 2030. 3912 com. / 27 séance
Rétablit, dans des communes de La Réunion listées par décret, membres d'intercommunalités très pauvres, un abattement sur bénéfices, taxe foncière et cotisation foncière jusqu'en 2029 ou 2030.
39 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 8 adoptés.
Article 19 Description : Ouvre sous conditions le crédit de l'article 244 quater W aux biens loués en 2022 à des entreprises en difficulté, avec option d'achat formulée jusqu'au 31 décembre 2026. 239 com. / 14 séance
Description : Ouvre sous conditions le crédit de l'article 244 quater W aux biens loués en 2022 à des entreprises en difficulté, avec option d'achat formulée jusqu'au 31 décembre 2026.
23 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 14 en séance, dont 10 adoptés.
Article 20 Autorise jusqu'au 31 mars 2026 la signature du contrat de ville et la déclaration pour l'abattement 2026 de l'article 1388 bis en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion. 6128 com. / 33 séance
Autorise jusqu'au 31 mars 2026 la signature du contrat de ville et la déclaration pour l'abattement 2026 de l'article 1388 bis en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion.
61 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 5 adoptés, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21 Description : Étend en Nouvelle-Calédonie jusqu'en 2027 des réductions d'impôt à la réhabilitation lourde d'immeubles sinistrés non résidentiels, sous conditions et agrément ministériel au-delà de 2 millions d'euros. 15744 com. / 113 séance
Description : Étend en Nouvelle-Calédonie jusqu'en 2027 des réductions d'impôt à la réhabilitation lourde d'immeubles sinistrés non résidentiels, sous conditions et agrément ministériel au-delà de 2 millions d'euros.
157 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 6 adoptés, puis 113 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22 Description : Réserve la réduction d'impôt du VI de l'article 199 terdecies-0 A, à 30 %, aux fonds d'investissement de proximité investis en Corse ou dans certaines collectivités d'outre-mer. 10431 com. / 73 séance
Description : Réserve la réduction d'impôt du VI de l'article 199 terdecies-0 A, à 30 %, aux fonds d'investissement de proximité investis en Corse ou dans certaines collectivités d'outre-mer.
104 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 73 en séance, dont 4 adoptés.
Article 23 Crée la jeune entreprise d'innovation à impact, ouvrant à ses souscripteurs une réduction d'impôt de 40 %, jusqu'au 1er janvier 2029. 9821 com. / 77 séance
Crée la jeune entreprise d'innovation à impact, ouvrant à ses souscripteurs une réduction d'impôt de 40 %, jusqu'au 1er janvier 2029.
98 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 77 en séance, dont 4 adoptés.
Article 24 Description : Impose comme salaires le gain au-delà du multiple de performance financière et exige 2 ans de détention des titres, sauf ceux attribués gratuitement ou acquis sous certains régimes. 2511 com. / 14 séance
Description : Impose comme salaires le gain au-delà du multiple de performance financière et exige 2 ans de détention des titres, sauf ceux attribués gratuitement ou acquis sous certains régimes.
25 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Description : Étend aux sous-filiales détenues indirectement à 75 % au moins l'attribution des bons de l'article 163 bis G, et abaisse un taux de 25 % à 15 %. 3111 com. / 20 séance
Description : Étend aux sous-filiales détenues indirectement à 75 % au moins l'attribution des bons de l'article 163 bis G, et abaisse un taux de 25 % à 15 %.
31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 8 adoptés.
Article 26 Description : Fixe à 25 % jusqu'au 31 décembre 2027 les réductions d'impôt des articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB, sous réserve d'un décret pour certains versements. 82 com. / 6 séance
Description : Fixe à 25 % jusqu'au 31 décembre 2027 les réductions d'impôt des articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB, sous réserve d'un décret pour certains versements.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 27 147 com. / 7 séance
Texte de l'article
I. – Au premier alinéa du 5° du 2 du I de l’article 199 terdecies -0 AB du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Description : Porte à 2 000 € un montant du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025. 327 com. / 25 séance
Description : Porte à 2 000 € un montant du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025.
32 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance, dont 10 adoptés.
Article 29 Réserve l'assimilation fiscale à la résidence des services groupés au même prestataire, sans excéder le coût des activités à domicile, et l'étend aux repas livrés à certaines personnes. 81 com. / 7 séance
Réserve l'assimilation fiscale à la résidence des services groupés au même prestataire, sans excéder le coût des activités à domicile, et l'étend aux repas livrés à certaines personnes.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 30 Porte à 75 % le taux de réduction d'impôt des dons de 2026 pour la restauration du château de Chambord, retenus dans la limite de 1 000 €. 10341 com. / 62 séance
Porte à 75 % le taux de réduction d'impôt des dons de 2026 pour la restauration du château de Chambord, retenus dans la limite de 1 000 €.
103 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 4 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Description : Élargit les aléas ouvrant droit à exonération, dont l'aléa économique sous conditions, et exonère de 2025 à 2027 l'indemnité d'abattage d'un cheptel reproducteur excédant sa valeur nette. 9732 com. / 65 séance
Description : Élargit les aléas ouvrant droit à exonération, dont l'aléa économique sous conditions, et exonère de 2025 à 2027 l'indemnité d'abattage d'un cheptel reproducteur excédant sa valeur nette.
97 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 65 en séance, dont 11 adoptés.
Article 32 Description : Supprime, au 1° de l'article 71 du code général des impôts, l'exception visant les associés dont l'âge excède celui ouvrant droit à une pension de retraite. 3110 com. / 21 séance
Description : Supprime, au 1° de l'article 71 du code général des impôts, l'exception visant les associés dont l'âge excède celui ouvrant droit à une pension de retraite.
31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33 Description : Ouvre sous plafonds à certaines entreprises agricoles un crédit d'impôt de 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par leur coopérative et engagées jusqu'au 31 décembre 2028. 388 com. / 30 séance
Description : Ouvre sous plafonds à certaines entreprises agricoles un crédit d'impôt de 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par leur coopérative et engagées jusqu'au 31 décembre 2028.
38 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 30 en séance, dont 4 adoptés.
Article 34 Description : Fixe à 50 % un taux des dépenses de remplacement d'un maire exploitant agricole d'une commune de moins de 1 000 habitants, 12 jours par an au plus. 71 com. / 6 séance
Description : Fixe à 50 % un taux des dépenses de remplacement d'un maire exploitant agricole d'une commune de moins de 1 000 habitants, 12 jours par an au plus.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35 Impose la subvention née d'une cession gratuite au taux d'impôt sur les sociétés du jour où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane cède le bien. 8519 com. / 66 séance
Impose la subvention née d'une cession gratuite au taux d'impôt sur les sociétés du jour où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane cède le bien.
85 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 66 en séance, dont 4 adoptés.
Article 36 Ajoute l'année 2026 aux I et IV de l'article 151 de la loi de finances pour 2021, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû. 539181 com. / 358 séance
Ajoute l'année 2026 aux I et IV de l'article 151 de la loi de finances pour 2021, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.
539 amendements déposés sur cet article : 181 en commission, dont 25 adoptés, puis 358 en séance, dont 33 adoptés.
Article 37 Reporte à 2028 une échéance de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, pour les contrats de collaboration de recherche conclus à compter de 2026.
Reporte à 2028 une échéance de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, pour les contrats de collaboration de recherche conclus à compter de 2026.
Article 38 Reporte de 2027 à 2028 une échéance de l'article 244 quater E du code général des impôts. 52 com. / 3 séance
Reporte de 2027 à 2028 une échéance de l'article 244 quater E du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 39 Description : Ramène à 15 % un taux du crédit d'impôt de l'article 244 quater I, ouvert aux projets agréés jusqu'en 2028, sous réserve de l'aval de la Commission européenne. 20 com. / 2 séance
Description : Ramène à 15 % un taux du crédit d'impôt de l'article 244 quater I, ouvert aux projets agréés jusqu'en 2028, sous réserve de l'aval de la Commission européenne.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 Reporte de 2025 à 2028 une échéance des articles 1383 D et 1466 D du code général des impôts, pour les entreprises créées à compter de 2026. 165 com. / 11 séance
Reporte de 2025 à 2028 une échéance des articles 1383 D et 1466 D du code général des impôts, pour les entreprises créées à compter de 2026.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 11 en séance.
Article 41 Énumère les taxes additionnelles s'ajoutant à la taxe de séjour et impose aux collecteurs de détailler le produit perçu au titre de chacune d'elles. 61 com. / 5 séance
Énumère les taxes additionnelles s'ajoutant à la taxe de séjour et impose aux collecteurs de détailler le produit perçu au titre de chacune d'elles.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Description : Exonère sous conditions les activités créées ou reprises de 2026 à 2030 en quartier prioritaire d'impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire, d'impôts locaux. 62 com. / 4 séance
Description : Exonère sous conditions les activités créées ou reprises de 2026 à 2030 en quartier prioritaire d'impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire, d'impôts locaux.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 43 Exonère de la contribution de l'article 879 les transferts immobiliers des établissements publics de La Défense et de Seine-Arche à celui de La Défense Seine Arche. 219 com. / 12 séance
Exonère de la contribution de l'article 879 les transferts immobiliers des établissements publics de La Défense et de Seine-Arche à celui de La Défense Seine Arche.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 44 Description : Autorise les communes à n'instituer la taxe de l'article 1530 que sur les secteurs d'une convention d'opération de revitalisation de territoire prévoyant certaines actions, et modifie l'article 1478. 43 com. / 1 séance
Description : Autorise les communes à n'instituer la taxe de l'article 1530 que sur les secteurs d'une convention d'opération de revitalisation de territoire prévoyant certaines actions, et modifie l'article 1478.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 45 Indexe à partir de 2027 les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon l'article 1499 sur la moyenne nationale des coefficients départementaux d'évolution des loyers. 5522 com. / 33 séance
Indexe à partir de 2027 les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon l'article 1499 sur la moyenne nationale des coefficients départementaux d'évolution des loyers.
55 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 33 en séance.
Article 46 Description : Affecte en 2026 au Fonds national des aides à la pierre 275 millions d'euros de cotisations et renvoie à un arrêté un taux de modulation des cotisations. 2711 com. / 16 séance
Description : Affecte en 2026 au Fonds national des aides à la pierre 275 millions d'euros de cotisations et renvoie à un arrêté un taux de modulation des cotisations.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 47 Description : Ouvre jusqu'en 2028 une déduction d'amortissement, plafonnée par foyer, des logements collectifs neufs ou rénovés loués 9 ans sous plafonds de loyer et de ressources. 10 com. / 1 séance
Description : Ouvre jusqu'en 2028 une déduction d'amortissement, plafonnée par foyer, des logements collectifs neufs ou rénovés loués 9 ans sous plafonds de loyer et de ressources.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 Reporte de 2027 à 2029 l'année inscrite au premier alinéa du IV de l'article 99 de la loi de finances pour 2025. 93 com. / 6 séance
Reporte de 2027 à 2029 l'année inscrite au premier alinéa du IV de l'article 99 de la loi de finances pour 2025.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 Description : Insère « sédentaire ou » après « activité » à la deuxième phrase du a du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 9 4044 983 com. / 4 421 séance
Description : Insère « sédentaire ou » après « activité » à la deuxième phrase du a du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
9 404 amendements déposés sur cet article : 4 983 en commission, dont 893 adoptés, puis 4 421 en séance.
Article 50 Description : Applique, pour la durée restant à courir, les exonérations de l'article 44 quindecies A aux activités sédentaires créées ou reprises sous l'article 44 quindecies, sous conditions d'implantation. 96 com. / 3 séance
Description : Applique, pour la durée restant à courir, les exonérations de l'article 44 quindecies A aux activités sédentaires créées ou reprises sous l'article 44 quindecies, sous conditions d'implantation.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 3 en séance.
Article 51 Porte de 2026 à 2027 une année mentionnée au I de l'article 44 septdecies du code général des impôts. 14886 com. / 62 séance
Porte de 2026 à 2027 une année mentionnée au I de l'article 44 septdecies du code général des impôts.
148 amendements déposés sur cet article : 86 en commission, dont 11 adoptés, puis 62 en séance.
Article 52 Description : Remplace l'année 2025 par 2027 au premier alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 321120 com. / 201 séance
Description : Remplace l'année 2025 par 2027 au premier alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
321 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 47 adoptés, puis 201 en séance.
Article 53 Description : Exige d'un non-résident que des recettes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts excèdent certains revenus imposés dans son État de résidence.
Description : Exige d'un non-résident que des recettes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts excèdent certains revenus imposés dans son État de résidence.
Article 54 Description : Remplace l'année 2025 par 2027 à la fin du 1° du B du I de l'article 150 VE du code général des impôts. 157 com. / 8 séance
Description : Remplace l'année 2025 par 2027 à la fin du 1° du B du I de l'article 150 VE du code général des impôts.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance.
Article 55 Description : Ajoute au II de l'article 1407 du code général des impôts les gîtes ruraux, définis comme meublés de tourisme sous signes de qualité, situés hors des métropoles. 4127 com. / 14 séance
Description : Ajoute au II de l'article 1407 du code général des impôts les gîtes ruraux, définis comme meublés de tourisme sous signes de qualité, situés hors des métropoles.
41 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance.
Article 56
Texte de l'article
I. – L’article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entités » ; 2° Au III, la première occurrence du mot : « sociétés » est remplacée par le mot : « entités ». II. – Le I présente un caractère interprétatif.
Article 57 Description : Crée une réduction d'impôt de 30 % pour des logements acquis au Fort des Têtes de 2029 à 2032, habités ou loués nus 15 ans en résidence principale. 61 com. / 5 séance
Description : Crée une réduction d'impôt de 30 % pour des logements acquis au Fort des Têtes de 2029 à 2032, habités ou loués nus 15 ans en résidence principale.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 58 Description : Fixe à 0,067 au lieu de 0,136 le coefficient de la formule PA pour les véhicules réceptionnés dès mars 2026 et révise d'autres règles sur les véhicules. 20 com. / 2 séance
Description : Fixe à 0,067 au lieu de 0,136 le coefficient de la formule PA pour les véhicules réceptionnés dès mars 2026 et révise d'autres règles sur les véhicules.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 59Censuré en partie Description : Révise la taxation des poids lourds, dont la modulation dès 2027 ou 2028 et une majoration de 30 € avec intérêts de retard, et impose des rapports publiés.
Description : Révise la taxation des poids lourds, dont la modulation dès 2027 ou 2028 et une majoration de 30 € avec intérêts de retard, et impose des rapports publiés.
Article 60 Description : Majore jusqu'à 13 €, sur délibération d'un établissement public, le tarif régional d'immatriculation en Île-de-France, la majoration valant 14 € en 2026 puis 12 € sauf délibération. 93 com. / 6 séance
Description : Majore jusqu'à 13 €, sur délibération d'un établissement public, le tarif régional d'immatriculation en Île-de-France, la majoration valant 14 € en 2026 puis 12 € sauf délibération.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 61 Scinde une ligne d'un tableau de l'article L. 6328-2 du code des transports en créant une ligne 3 bis, et coordonne les références.
Scinde une ligne d'un tableau de l'article L. 6328-2 du code des transports en créant une ligne 3 bis, et coordonne les références.
Article 62 Description : Abaisse de 816 à 734 euros un montant du II de l'article 220 decies du code général des impôts et y modifie des mots aux V et VII. 32 com. / 1 séance
Description : Abaisse de 816 à 734 euros un montant du II de l'article 220 decies du code général des impôts et y modifie des mots aux V et VII.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 63 Fixe à 50 millions d'euros en 2025 et à 100 millions dès 2026 la fraction du I ter de l'article 43 de la loi de finances pour 2013.
Fixe à 50 millions d'euros en 2025 et à 100 millions dès 2026 la fraction du I ter de l'article 43 de la loi de finances pour 2013.
Article 64 Description : Retire dès 2025 les carburéacteurs d'une phrase de l'article 266 quindecies du code des douanes, abroge cet article en 2027 et modifie d'autres textes. 10 com. / 1 séance
Description : Retire dès 2025 les carburéacteurs d'une phrase de l'article 266 quindecies du code des douanes, abroge cet article en 2027 et modifie d'autres textes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 65 Étend au c un renvoi limité au a, au VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2026. 106 com. / 4 séance
Étend au c un renvoi limité au a, au VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2026.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 66 Description : Assoit dès le 1er janvier 2027 un terme de la taxe des navires taxables sur leur puissance propulsive et la minore pour les anciens, électriques ou à hydrogène. 61 com. / 5 séance
Description : Assoit dès le 1er janvier 2027 un terme de la taxe des navires taxables sur leur puissance propulsive et la minore pour les anciens, électriques ou à hydrogène.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 67 Majore de 20 % pour les moyennes et de 30 % pour les petites entreprises des taux de l'article 39 decies C du code général des impôts. 6232 com. / 30 séance
Majore de 20 % pour les moyennes et de 30 % pour les petites entreprises des taux de l'article 39 decies C du code général des impôts.
62 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 30 en séance.
Article 68 Description : Remplace l'année 2025 par 2026 au III de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace l'année 2025 par 2026 au III de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 69Censuré en partie Description : Permet d'infliger jusqu'à 300 000 euros d'amende pour détaxe sans agrément, habilite à refondre sous 2 ans la fiscalité des produits et services, ratification déposée sous 3 mois. 3510 com. / 25 séance
Description : Permet d'infliger jusqu'à 300 000 euros d'amende pour détaxe sans agrément, habilite à refondre sous 2 ans la fiscalité des produits et services, ratification déposée sous 3 mois.
35 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 25 en séance.
Article 70 Description : Transfère d'ici au 30 juin 2028 aux comptables des finances publiques le recouvrement d'amendes et confiscations jugées avant avril 2023 et modifie la loi de finances pour 2022.
Description : Transfère d'ici au 30 juin 2028 aux comptables des finances publiques le recouvrement d'amendes et confiscations jugées avant avril 2023 et modifie la loi de finances pour 2022.
Article 71 Description : Fixe le tarif normal d'accise sur l'électricité à 24,69 puis 24,38 euros par mégawattheure pour les ménages, 20,42 puis 20,04 pour les entreprises, et modifie d'autres accises. 2614 com. / 12 séance
Description : Fixe le tarif normal d'accise sur l'électricité à 24,69 puis 24,38 euros par mégawattheure pour les ménages, 20,42 puis 20,04 pour les entreprises, et modifie d'autres accises.
26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 12 en séance.
Article 72 Description : Crée en Corse une aide à la conversion du chauffage au gaz de pétrole liquéfié, révise celle aux réseaux, financées par une majoration d'accise relevée jusqu'en janvier 2027. 4718 com. / 29 séance
Description : Crée en Corse une aide à la conversion du chauffage au gaz de pétrole liquéfié, révise celle aux réseaux, financées par une majoration d'accise relevée jusqu'en janvier 2027.
47 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 29 en séance.
Article 73 Permet à l'État d'injecter sur le réseau public de distribution le surplus d'électricité non autoconsommé des installations exclusivement renouvelables de son domaine, revendu après mise en concurrence. 21 com. / 1 séance
Permet à l'État d'injecter sur le réseau public de distribution le surplus d'électricité non autoconsommé des installations exclusivement renouvelables de son domaine, revendu après mise en concurrence.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 74 Description : Rend redevable de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, pour l'électricité aux tarifs de cession, son fournisseur et non l'entreprise locale de distribution. 3113 com. / 18 séance
Description : Rend redevable de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, pour l'électricité aux tarifs de cession, son fournisseur et non l'entreprise locale de distribution.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 18 en séance.
Article 75 Description : Organise entre gestionnaires une péréquation des tarifs de distribution de gaz hors concessions de l'article L. 432-6, sanctionne les impayés et soumet certains investissements au contrôle du régulateur. 53 com. / 2 séance
Description : Organise entre gestionnaires une péréquation des tarifs de distribution de gaz hors concessions de l'article L. 432-6, sanctionne les impayés et soumet certains investissements au contrôle du régulateur.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 76 Majore de 7,54 € par kilowatt installé, de 2027 à 2029, un tarif du II de l'article 1519 F du code général des impôts, au profit de l'État. 10242 com. / 60 séance
Majore de 7,54 € par kilowatt installé, de 2027 à 2029, un tarif du II de l'article 1519 F du code général des impôts, au profit de l'État.
102 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 12 adoptés, puis 60 en séance.
Article 77 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
I. – Le V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du A, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : «, sur le territoire de la Ville de Paris, ». II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : «, du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2027, » sont supprimés.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 78 Description : Inscrit aux articles 80 decies et 83 du code général des impôts les prestations et, dès 2026, les cotisations du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby. 32 com. / 1 séance
Description : Inscrit aux articles 80 decies et 83 du code général des impôts les prestations et, dès 2026, les cotisations du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 79 Description : Refond la redevance des installations autorisées rejetant plus de 100 grammes par an de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, hors stations d'épuration, et ajuste d'autres redevances sur l'eau. 167 com. / 9 séance
Description : Refond la redevance des installations autorisées rejetant plus de 100 grammes par an de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, hors stations d'épuration, et ajuste d'autres redevances sur l'eau.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance.
Article 80 Description : Ajoute au II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement les prélèvements liés à la production d'énergie osmotique. 3817 com. / 21 séance
Description : Ajoute au II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement les prélèvements liés à la production d'énergie osmotique.
38 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 9 adoptés, puis 21 en séance.
Article 81 Description : Fixe les taxes sur les déchets mis en décharge, incinérés et radioactifs métalliques stockés, leurs exemptions et tarifs, majorés de 200 euros par tonne si l'opération est irrégulière. 9239 com. / 53 séance
Description : Fixe les taxes sur les déchets mis en décharge, incinérés et radioactifs métalliques stockés, leurs exemptions et tarifs, majorés de 200 euros par tonne si l'opération est irrégulière.
92 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 4 adoptés, puis 53 en séance.
Article 82 Description : Taxe de 2 euros, de mars 2026 à fin 2026 au plus tard, chaque article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur, y compris à Saint-Martin. 31 com. / 2 séance
Description : Taxe de 2 euros, de mars 2026 à fin 2026 au plus tard, chaque article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur, y compris à Saint-Martin.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 83 Description : Exempte dès 2027 les redevables encaissant au plus 200 000 euros par an, réduit de moitié leurs taux jusqu'à 220 000 euros et exclut certains reversements jusqu'en 2026.
Description : Exempte dès 2027 les redevables encaissant au plus 200 000 euros par an, réduit de moitié leurs taux jusqu'à 220 000 euros et exclut certains reversements jusqu'en 2026.
Article 84 Description : Exclut les frais de régie au 1° de l'article L. 454-7 et fixe à 30 millions d'euros un montant dès 95 % de la population métropolitaine desservie. 31 com. / 2 séance
Description : Exclut les frais de régie au 1° de l'article L. 454-7 et fixe à 30 millions d'euros un montant dès 95 % de la population métropolitaine desservie.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 85 Porte de 3 000 à 6 000 euros un montant de l'article 220 sexies du code général des impôts, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt.
Porte de 3 000 à 6 000 euros un montant de l'article 220 sexies du code général des impôts, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt.
Article 86 Description : Remplace l'année 2026 par 2028 à la fin du premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2026 par 2028 à la fin du premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.
Article 87 Description : Couvre aussi, au premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies, les opérations et prestations postérieures à sa date pour des œuvres agréées provisoirement avant celle-ci.
Description : Couvre aussi, au premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies, les opérations et prestations postérieures à sa date pour des œuvres agréées provisoirement avant celle-ci.
Article 88 Description : Plafonne à 30 % du budget de production des rémunérations et charges retenues à l'article 220 quaterdecies, pour les ressortissants français ou d'un État visé au III.
Description : Plafonne à 30 % du budget de production des rémunérations et charges retenues à l'article 220 quaterdecies, pour les ressortissants français ou d'un État visé au III.
Article 89 Reporte de 2025 à 2028 l'année inscrite au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Reporte de 2025 à 2028 l'année inscrite au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Article 90 Description : Étend à la fonction publique hospitalière un régime du 2° de l'article 998 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026.
Description : Étend à la fonction publique hospitalière un régime du 2° de l'article 998 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026.
Article 91 Exclut toute restriction du droit à déduction pour les biens et services utilisés en publicité.
Exclut toute restriction du droit à déduction pour les biens et services utilisés en publicité.
Article 92 Description : Inclut au 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts les pompes à chaleur air/air répondant à des critères environnementaux et de durabilité.
Description : Inclut au 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts les pompes à chaleur air/air répondant à des critères environnementaux et de durabilité.
Article 93 Description : Ajoute la livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux à l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Description : Ajoute la livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux à l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Article 94 Description : Exige au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts que pose, installation et entretien d'équipements solaires d'électricité soient réalisés par une personne certifiée ou qualifiée.
Description : Exige au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts que pose, installation et entretien d'équipements solaires d'électricité soient réalisés par une personne certifiée ou qualifiée.
Article 95 Description : Soumet le 7° du I de l'article 278 sexies à un plafond fixé par décret et ajoute au 2° du III une condition de ressources.
Description : Soumet le 7° du I de l'article 278 sexies à un plafond fixé par décret et ajoute au 2° du III une condition de ressources.
Article 96 Description : Remplace l'année 2025 par 2028 au b septies de l'article 279 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026.
Description : Remplace l'année 2025 par 2028 au b septies de l'article 279 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026.
Article 97 Description : Maintient le taux réduit de TVA et d'autres avantages fiscaux aux logements des Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Savoie et Haute-Savoie mis à disposition des Jeux entre janvier et avril 2030.
Description : Maintient le taux réduit de TVA et d'autres avantages fiscaux aux logements des Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Savoie et Haute-Savoie mis à disposition des Jeux entre janvier et avril 2030.
Article 98 Description : Limite à 50 % des logements les cessions des 15 années suivant le fait générateur au II bis de l'article 284 et modifie l'article 279-0 bis A.
Description : Limite à 50 % des logements les cessions des 15 années suivant le fait générateur au II bis de l'article 284 et modifie l'article 279-0 bis A.
Article 99Censuré en partie Description : Oblige les douanes à transmettre sur demande à la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte des données d'octroi de mer, et modifie ce régime.
Description : Oblige les douanes à transmettre sur demande à la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte des données d'octroi de mer, et modifie ce régime.
Article 100 Description : Étend aux transports aériens le 1° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et l'ajoute au c du V de l'article 271.
Description : Étend aux transports aériens le 1° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et l'ajoute au c du V de l'article 271.
Article 101 Description : Permet au département de La Réunion de majorer, dans des plafonds, les tarifs d'accise sur les alcools et lui en alloue le produit.
Description : Permet au département de La Réunion de majorer, dans des plafonds, les tarifs d'accise sur les alcools et lui en alloue le produit.
Article 102 Description : Exonère, à Mayotte, les cessions publiques aux propriétaires irréguliers jusqu'en 2028 et certaines inscriptions foncières jusqu'en 2038, et aligne dès 2029 le livre foncier sur le fichier immobilier.
Description : Exonère, à Mayotte, les cessions publiques aux propriétaires irréguliers jusqu'en 2028 et certaines inscriptions foncières jusqu'en 2038, et aligne dès 2029 le livre foncier sur le fichier immobilier.
Article 103 Reporte de 2025 à 2028, à compter du 1er janvier 2026, une échéance des articles 1135 ter, 1388 sexies et 1396 bis du code général des impôts.
Reporte de 2025 à 2028, à compter du 1er janvier 2026, une échéance des articles 1135 ter, 1388 sexies et 1396 bis du code général des impôts.
Article 104 Description : Organise notamment par catégories la régularisation des passifs d'impôts différés non repris sous 5 exercices et exonère d'impôt national complémentaire les entités d'investissement cotées.
Description : Organise notamment par catégories la régularisation des passifs d'impôts différés non repris sous 5 exercices et exonère d'impôt national complémentaire les entités d'investissement cotées.
Article 105 Description : Définit notamment les véhicules de titrisation, les entités interposées ou hybrides et le régime agrégé des sociétés étrangères contrôlées et répartit les charges d'impôt différé entre entités.
Description : Définit notamment les véhicules de titrisation, les entités interposées ou hybrides et le régime agrégé des sociétés étrangères contrôlées et répartit les charges d'impôt différé entre entités.
Article 106 Description : Lisse de 2027 à 2031 par sixièmes l'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties du I de l'article 1498, suspend l'article 1518 ter en partie, reporte des échéances.
Description : Lisse de 2027 à 2031 par sixièmes l'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties du I de l'article 1498, suspend l'article 1518 ter en partie, reporte des échéances.
Article 107
Texte de l'article
À la première phrase du dernier alinéa du VIde l’a rticle 231 quater du code général des impôts, la dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « le projet de ».
Article 108 Description : Remplace dès 2027 des taxes sur les logements vacants par une taxe sur la vacance des locaux d'habitation, aux taux fixés ou plafonnés, facultative dans certaines communes.
Description : Remplace dès 2027 des taxes sur les logements vacants par une taxe sur la vacance des locaux d'habitation, aux taux fixés ou plafonnés, facultative dans certaines communes.
Article 109 Description : Ouvre aux communes nouvelles de 2025 et à celles entrant ou sortant du champ de la taxe annuelle sur les logements vacants l'institution de taxes avant mars 2026.
Description : Ouvre aux communes nouvelles de 2025 et à celles entrant ou sortant du champ de la taxe annuelle sur les logements vacants l'institution de taxes avant mars 2026.
Article 110
Texte de l'article
I. – Après l’année : « 2021 », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1501 bis du code général des impôts est supprimée. II. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Article 111 Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties certains bâtiments servant exclusivement à la culture et à la vente de produits horticoles.
Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties certains bâtiments servant exclusivement à la culture et à la vente de produits horticoles.
Article 112 Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour leur part, les deux catégories de locaux ou l'une seulement.
Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour leur part, les deux catégories de locaux ou l'une seulement.
Article 113 Description : Fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines, dont 1 € par tonne de dioxyde de carbone injecté, et en modifie l'assiette et la répartition.
Description : Fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines, dont 1 € par tonne de dioxyde de carbone injecté, et en modifie l'assiette et la répartition.
Article 114 Assimile à des terrains à usage commercial ou industriel les très grandes surfaces dont les surfaces extérieures non couvertes de vente de produits agricoles sont majoritaires.
Assimile à des terrains à usage commercial ou industriel les très grandes surfaces dont les surfaces extérieures non couvertes de vente de produits agricoles sont majoritaires.
Article 115 Description : Étend notamment aux transformations de bâtiments non résidentiels en logements des règles de taxe d'aménagement applicables aux constructions et aménagements, et en modifie des exonérations.
Description : Étend notamment aux transformations de bâtiments non résidentiels en logements des règles de taxe d'aménagement applicables aux constructions et aménagements, et en modifie des exonérations.
Article 116 Description : Substitue, aux 4 et 6 du I de l'article 1636 B sexies, le taux moyen constaté à 75 % de la moyenne et 10 % à 5 %.
Description : Substitue, aux 4 et 6 du I de l'article 1636 B sexies, le taux moyen constaté à 75 % de la moyenne et 10 % à 5 %.
Article 117 Abaisse de 5 000 à 3 000 un nombre de l'article 1679 nonies du code général des impôts, pour les opérations autorisées après la publication de la loi.
Abaisse de 5 000 à 3 000 un nombre de l'article 1679 nonies du code général des impôts, pour les opérations autorisées après la publication de la loi.
Article 118 Description : Assujettit au versement de l'article L. 4332-8-1 les employeurs d'au moins 11 salariés, hors associations intermédiaires et fondations ou associations sociales reconnues d'utilité publique, et en définit l'assiette.
Description : Assujettit au versement de l'article L. 4332-8-1 les employeurs d'au moins 11 salariés, hors associations intermédiaires et fondations ou associations sociales reconnues d'utilité publique, et en définit l'assiette.
Article 119 Étend aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la faculté d'instituer le versement destiné au financement des services de mobilité.
Étend aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la faculté d'instituer le versement destiné au financement des services de mobilité.
Article 120 Reporte de 2026 à 2031 une échéance du I de l'article 43 de la loi de finances pour 2022.
Reporte de 2026 à 2031 une échéance du I de l'article 43 de la loi de finances pour 2022.
Article 121 Applique aussi au deuxième mois suivant leur notification les délibérations départementales relevant jusqu'à 5 % un droit d'enregistrement, notifiées du 1er décembre 2026 au 15 avril 2027.
Applique aussi au deuxième mois suivant leur notification les délibérations départementales relevant jusqu'à 5 % un droit d'enregistrement, notifiées du 1er décembre 2026 au 15 avril 2027.
Article 122 Description : Abroge des dispositions de la loi de finances pour 2025, d'autres lois de 2025 et de la loi de finances pour 2024, et fixe des dates d'effet.
Description : Abroge des dispositions de la loi de finances pour 2025, d'autres lois de 2025 et de la loi de finances pour 2024, et fixe des dates d'effet.
Article 123 Description : Impose une plateforme agréée de facturation électronique, punit les assujettis d'amendes, dont 1 000 € renouvelables chaque trimestre, et les plateformes jusqu'à 100 000 € par an.
Description : Impose une plateforme agréée de facturation électronique, punit les assujettis d'amendes, dont 1 000 € renouvelables chaque trimestre, et les plateformes jusqu'à 100 000 € par an.
Article 124Censuré Description : Remplace dans de nombreux régimes fiscaux la condition d'une convention d'assistance administrative ou de recouvrement par un accord d'échange de renseignements ou d'assistance au recouvrement, entre autres.
Description : Remplace dans de nombreux régimes fiscaux la condition d'une convention d'assistance administrative ou de recouvrement par un accord d'échange de renseignements ou d'assistance au recouvrement, entre autres.
Article 125 Description : Admet l'attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration, pour attester les conditions des logiciels et systèmes de caisse, et l'ajoute à l'article 1770 duodecies.
Description : Admet l'attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration, pour attester les conditions des logiciels et systèmes de caisse, et l'ajoute à l'article 1770 duodecies.
Article 126 Description : Met en ligne les avis d'imposition sauf demande, majore jusqu'à 40 % des taxes pour omissions déclaratives, habilite par ordonnance, à ratifier, sur le droit de communication.
Description : Met en ligne les avis d'imposition sauf demande, majore jusqu'à 40 % des taxes pour omissions déclaratives, habilite par ordonnance, à ratifier, sur le droit de communication.
Article 127 Étend à la Nouvelle-Calédonie le recours à des prestataires pour les encaissements et décaissements en numéraire de l'État et des collectivités calédoniennes, hors compétence du receveur fiscal.
Étend à la Nouvelle-Calédonie le recours à des prestataires pour les encaissements et décaissements en numéraire de l'État et des collectivités calédoniennes, hors compétence du receveur fiscal.
Article 128 Description : Fixe les taxes de titres de séjour et d'échange de permis, relève un droit et rétablit une contribution pour l'aide juridique par instance civile ou prud'homale, sauf exemptions.
Description : Fixe les taxes de titres de séjour et d'échange de permis, relève un droit et rétablit une contribution pour l'aide juridique par instance civile ou prud'homale, sauf exemptions.
Article 129 Fixe à 27 405 973 591 € pour 2026 le montant de l'article L. 1613-1 et minore plusieurs dotations et compensations versées aux collectivités territoriales.
Fixe à 27 405 973 591 € pour 2026 le montant de l'article L. 1613-1 et minore plusieurs dotations et compensations versées aux collectivités territoriales.
Article 130 Description : Ouvre le Fonds de compensation pour la TVA aux participations à des équipements publics locaux et à certaines redevances d'intérêts d'emprunts scolaires, et en modifie des règles.
Description : Ouvre le Fonds de compensation pour la TVA aux participations à des équipements publics locaux et à certaines redevances d'intérêts d'emprunts scolaires, et en modifie des règles.
Article 131 Description : Affecte en 2026 au fonds de sauvegarde une fraction de TVA, plafonnée à 600 millions d'euros cumulés avec 2024 et 2025, et supprime des alinéas de lois antérieures.
Description : Affecte en 2026 au fonds de sauvegarde une fraction de TVA, plafonnée à 600 millions d'euros cumulés avec 2024 et 2025, et supprime des alinéas de lois antérieures.
Article 132 Description : Multiplie par 1,5 dès 2026 une valeur du II de l'article 13 de la loi de finances pour 2006 et abroge des dispositions de 1993 et 2015.
Description : Multiplie par 1,5 dès 2026 une valeur du II de l'article 13 de la loi de finances pour 2006 et abroge des dispositions de 1993 et 2015.
Article 133 Description : Révise des droits à compensation et des montants d'accise sur les énergies revenant aux collectivités, et substitue cette accise à la taxe intérieure de consommation dans des renvois.
Description : Révise des droits à compensation et des montants d'accise sur les énergies revenant aux collectivités, et substitue cette accise à la taxe intérieure de consommation dans des renvois.
Article 134 Évalue à 45 117 651 404 € pour 2026 les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, répartis par prélèvement.
Évalue à 45 117 651 404 € pour 2026 les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, répartis par prélèvement.
Article 135 Description : Affecte à des bénéficiaires énumérés le produit d'impositions, le cas échéant dans la limite d'un plafond pour 2026.
Description : Affecte à des bénéficiaires énumérés le produit d'impositions, le cas échéant dans la limite d'un plafond pour 2026.
Article 136 Confirme pour 2026, sous réserve des dispositions de la loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs.
Confirme pour 2026, sous réserve des dispositions de la loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs.
Article 137 Porte à 514,65 millions d'euros et à 344,65 millions d'euros des montants du premier alinéa du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006.
Porte à 514,65 millions d'euros et à 344,65 millions d'euros des montants du premier alinéa du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006.
Article 138 Redéfinit les crédits et débits d'un compte de la loi de finances rectificative pour 1960 : soldes des mouvements de pièces, vente des pièces démonétisées, dépenses de fabrication.
Redéfinit les crédits et débits d'un compte de la loi de finances rectificative pour 1960 : soldes des mouvements de pièces, vente des pièces démonétisées, dépenses de fabrication.
Article 139 Description : Modifie un taux, des nombres et des montants du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er février 2026.
Description : Modifie un taux, des nombres et des montants du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er février 2026.
Article 140 Description : Affecte au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire, pour compenser aux fournisseurs une minoration, et encadre période, frais et surcompensations.
Description : Affecte au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire, pour compenser aux fournisseurs une minoration, et encadre période, frais et surcompensations.
Article 141 Description : Prélève en 2026 au plus 35 millions d'euros sur les soldes de taxe sur les nuisances sonores aériennes d'aérodromes des groupes 1 à 3 supérieurs à 45 millions.
Description : Prélève en 2026 au plus 35 millions d'euros sur les soldes de taxe sur les nuisances sonores aériennes d'aérodromes des groupes 1 à 3 supérieurs à 45 millions.
Article 142 Relève des montants du code des impositions sur les biens et services et adjoint au ministre chargé de l'aviation civile celui du budget dans le code des transports.
Relève des montants du code des impositions sur les biens et services et adjoint au ministre chargé de l'aviation civile celui du budget dans le code des transports.
Article 143 Évalue à 28 439 880 549 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2026.
Évalue à 28 439 880 549 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2026.
Article 144Sous réserve Description : Met les frais de justice, hors interprétariat, à la charge du condamné, sauf mineur ou bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la juridiction pouvant en charger l'État.
Description : Met les frais de justice, hors interprétariat, à la charge du condamné, sauf mineur ou bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la juridiction pouvant en charger l'État.
Article 145 Répartit forfaitairement entre l'État et les autres autorités de gestion du Feader, selon un décret, les corrections financières de la Commission européenne sur ses dépenses exécutées depuis 2014.
Répartit forfaitairement entre l'État et les autres autorités de gestion du Feader, selon un décret, les corrections financières de la Commission européenne sur ses dépenses exécutées depuis 2014.
Article 146 Description : Applique jusqu'en 2026 aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale un article du code du travail, limité à la contribution à la formation professionnelle.
Description : Applique jusqu'en 2026 aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale un article du code du travail, limité à la contribution à la formation professionnelle.
Article 147 Description : Fixe pour 2026 l'équilibre budgétaire et son financement, autorise le ministre chargé des finances à emprunter, plafonne dette et emplois de l'État et affecte les surplus au déficit.
Description : Fixe pour 2026 l'équilibre budgétaire et son financement, autorise le ministre chargé des finances à emprunter, plafonne dette et emplois de l'État et affecte les surplus au déficit.
Article 148 Ouvre pour 2026, au titre du budget général, 620 249 232 626 € d'autorisations d'engagement et 593 890 071 649 € de crédits de paiement, selon l'état B.
Ouvre pour 2026, au titre du budget général, 620 249 232 626 € d'autorisations d'engagement et 593 890 071 649 € de crédits de paiement, selon l'état B.
Article 149 Ouvre pour 2026, au titre des budgets annexes, 2 691 230 585 € d'autorisations d'engagement et 2 572 949 963 € de crédits de paiement, selon l'état C.
Ouvre pour 2026, au titre des budgets annexes, 2 691 230 585 € d'autorisations d'engagement et 2 572 949 963 € de crédits de paiement, selon l'état C.
Article 150 Ouvre pour 2026 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Ouvre pour 2026 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Article 151 Définit les objectifs et les indicateurs pour 2026 conformément à la répartition par mission.
Définit les objectifs et les indicateurs pour 2026 conformément à la répartition par mission.
Article 152 Fixe les autorisations de découvert pour 2026 pour les ministres.
Fixe les autorisations de découvert pour 2026 pour les ministres.
Article 153 Fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2026 en équivalents temps plein travaillé.
Fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2026 en équivalents temps plein travaillé.
Article 154 Fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2026.
Fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2026.
Article 155 Fixe pour 2026 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée des établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2026 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée des établissements à autonomie financière.
Article 156 Fixe pour 2026 à 1 786 emplois le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
Fixe pour 2026 à 1 786 emplois le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
Article 157 Permet de reporter en 2026, hors dépenses de personnel, des crédits de paiement de programmes listés, plafonnés par programme et à 5 % des crédits ouverts pour 2025.
Permet de reporter en 2026, hors dépenses de personnel, des crédits de paiement de programmes listés, plafonnés par programme et à 5 % des crédits ouverts pour 2025.
Article 158 Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir gratuitement les emprunts obligataires contractés par l'Unédic en 2026, dans la limite de 10 milliards d'euros en principal.
Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir gratuitement les emprunts obligataires contractés par l'Unédic en 2026, dans la limite de 10 milliards d'euros en principal.
Article 159 Description : Encadre des garanties de l'État et de régions au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques jusqu'en 2031 et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
Description : Encadre des garanties de l'État et de régions au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques jusqu'en 2031 et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
Article 160Censuré en partie Description : Renvoie à un décret, applicable dès sa publication, les modalités d'affectation d'une redevance du code général des impôts et supprime un alinéa de la loi de 1891.
Description : Renvoie à un décret, applicable dès sa publication, les modalités d'affectation d'une redevance du code général des impôts et supprime un alinéa de la loi de 1891.
Article 161 Description : Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir gratuitement, jusqu'en 2027 et pour 10 millions d'euros au plus, des prêts de l'Agence française de développement à l'agriculture africaine.
Description : Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir gratuitement, jusqu'en 2027 et pour 10 millions d'euros au plus, des prêts de l'Agence française de développement à l'agriculture africaine.
Article 162 Description : Remplace l'année 2025 par 2035 à la fin de la première phrase du II de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005.
Description : Remplace l'année 2025 par 2035 à la fin de la première phrase du II de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005.
Article 163 Description : Étend aux coopératives viticoles et arboricoles la garantie de l'État au fonds de garantie de prêts agricoles de Bpifrance, abaisse ses plafonds et reporte son terme à 2026.
Description : Étend aux coopératives viticoles et arboricoles la garantie de l'État au fonds de garantie de prêts agricoles de Bpifrance, abaisse ses plafonds et reporte son terme à 2026.
Article 164 Prolonge jusqu'en 2026 la garantie de l'État aux prêts de l'Agence française de développement en Nouvelle-Calédonie et porte son plafond à 1,170 milliard d'euros en capital.
Prolonge jusqu'en 2026 la garantie de l'État aux prêts de l'Agence française de développement en Nouvelle-Calédonie et porte son plafond à 1,170 milliard d'euros en capital.
Article 165 Autorise une garantie gratuite de l'État, jusqu'en 2047 et jusqu'à 46,21 millions d'euros, des emprunts de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Autorise une garantie gratuite de l'État, jusqu'en 2047 et jusqu'à 46,21 millions d'euros, des emprunts de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Article 166 Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement.
Article 167 Permet à certaines personnes morales d'adhérer au régime d'assurance de l'article L. 5422-13 pour leurs seuls apprentis et charge l'État des cotisations de ses apprentis.
Permet à certaines personnes morales d'adhérer au régime d'assurance de l'article L. 5422-13 pour leurs seuls apprentis et charge l'État des cotisations de ses apprentis.
Article 168 Description : Réserve une fraction des enchères de quotas à certaines autorités organisatrices de la mobilité, dont l'indice de revenu et de densité dépasse 60 % de l'indice moyen.
Description : Réserve une fraction des enchères de quotas à certaines autorités organisatrices de la mobilité, dont l'indice de revenu et de densité dépasse 60 % de l'indice moyen.
Article 169 Retire à l'intercommunalité l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des éoliennes modifiées depuis 2026 avec hausse de puissance, sauf fraction reversée sur délibération communale.
Retire à l'intercommunalité l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des éoliennes modifiées depuis 2026 avec hausse de puissance, sauf fraction reversée sur délibération communale.
Article 170Censuré Description : Ajoute à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales les prises de position formelles, les réclamations et les dégrèvements ou restitutions d'office relatifs à certaines impositions.
Description : Ajoute à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales les prises de position formelles, les réclamations et les dégrèvements ou restitutions d'office relatifs à certaines impositions.
Article 171 Description : À compter d'un décret, étend aux émeutes, sauf exclusions, les assurances de dommages, expose au retrait d'agrément l'assureur maintenant son refus et crée un fonds garanti par l'État.
Description : À compter d'un décret, étend aux émeutes, sauf exclusions, les assurances de dommages, expose au retrait d'agrément l'assureur maintenant son refus et crée un fonds garanti par l'État.
Article 172 Description : Plafonne à 6 mois de traitement indiciaire brut de référence des montants des articles L. 131-16 et L. 131-18 du code des juridictions financières, entre autres modifications.
Description : Plafonne à 6 mois de traitement indiciaire brut de référence des montants des articles L. 131-16 et L. 131-18 du code des juridictions financières, entre autres modifications.
Article 173 Description : Encadre la rupture conventionnelle des fonctionnaires, l'ouvre aux contractuels à durée indéterminée et impose le remboursement de l'indemnité en cas de recrutement public dans les 6 ans.
Description : Encadre la rupture conventionnelle des fonctionnaires, l'ouvre aux contractuels à durée indéterminée et impose le remboursement de l'indemnité en cas de recrutement public dans les 6 ans.
Article 174 Allonge le congé de maternité dans la fonction publique de la durée d'un état pathologique de grossesse médicalement attesté, 3 semaines au plus avant et 4 après l'accouchement.
Allonge le congé de maternité dans la fonction publique de la durée d'un état pathologique de grossesse médicalement attesté, 3 semaines au plus avant et 4 après l'accouchement.
Article 175
Texte de l'article
Le V de l’article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
Article 176 Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner, jusqu'à 727,8 millions d'euros en capital plus intérêts, des créances de 2023 sur Air France-KLM ou Air France.
Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner, jusqu'à 727,8 millions d'euros en capital plus intérêts, des créances de 2023 sur Air France-KLM ou Air France.
Article 177 Description : Impose une publication réutilisable des données d'un rapport budgétaire, y ajoute les organismes nationaux non opérateurs et, ailleurs, la somme des 10 plus hautes rémunérations par autorité indépendante.
Description : Impose une publication réutilisable des données d'un rapport budgétaire, y ajoute les organismes nationaux non opérateurs et, ailleurs, la somme des 10 plus hautes rémunérations par autorité indépendante.
Article 178 Prolonge jusqu'en 2027 une période mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Prolonge jusqu'en 2027 une période mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Article 179Sous réserve Écarte de l'aide au logement les étrangers titulaires de certains visas ou titres de séjour qui ne remplissent pas les conditions d'une bourse sur critères sociaux.
Écarte de l'aide au logement les étrangers titulaires de certains visas ou titres de séjour qui ne remplissent pas les conditions d'une bourse sur critères sociaux.
Article 180Censuré en partie Description : Réserve la réduction de loyer de solidarité aux allocataires de l'aide personnalisée au logement, avec transition dégressive, et permet de la baisser d'au plus 25 % en 2026.
Description : Réserve la réduction de loyer de solidarité aux allocataires de l'aide personnalisée au logement, avec transition dégressive, et permet de la baisser d'au plus 25 % en 2026.
Article 181 Permet l'utilisation des financements en l'absence de contrat de ville jusqu'au 31 juillet 2026 dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Permet l'utilisation des financements en l'absence de contrat de ville jusqu'au 31 juillet 2026 dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Article 182 Valide, sauf jugement définitif, les rejets d'allocation spéciale ou d'indemnité de fonctions techniques de décembre 2016 au 19 avril 2023, contre le moyen tiré de leur date d'abrogation.
Valide, sauf jugement définitif, les rejets d'allocation spéciale ou d'indemnité de fonctions techniques de décembre 2016 au 19 avril 2023, contre le moyen tiré de leur date d'abrogation.
Article 183 Description : Modifie, de 2022 à 2050, les contrats d'électricité à complément de rémunération dont les sommes dues par le producteur sont plafonnées, selon un prix seuil fixé par arrêté.
Description : Modifie, de 2022 à 2050, les contrats d'électricité à complément de rémunération dont les sommes dues par le producteur sont plafonnées, selon un prix seuil fixé par arrêté.
Article 184 Modifie les contrats de production d'électricité, même antérieurs, en changeant l'unité de temps du complément de rémunération et de la prime, par arrêté entre avril et décembre 2026.
Modifie les contrats de production d'électricité, même antérieurs, en changeant l'unité de temps du complément de rémunération et de la prime, par arrêté entre avril et décembre 2026.
Article 185 Abaisse de 10 à 1 mégawatt un seuil de puissance des installations de production d'électricité sous contrat, définie par le cahier des charges d'appel d'offres ou par arrêté.
Abaisse de 10 à 1 mégawatt un seuil de puissance des installations de production d'électricité sous contrat, définie par le cahier des charges d'appel d'offres ou par arrêté.
Article 186 Supprime l'avance annuelle sur l'aide de l'article L. 122-8 du code de l'énergie pour les coûts supportés à compter du 1er janvier 2026.
Supprime l'avance annuelle sur l'aide de l'article L. 122-8 du code de l'énergie pour les coûts supportés à compter du 1er janvier 2026.
Article 187 Dissout l'Institut national de la consommation au plus tard le 31 mars 2026, transfère ses biens à l'État et permet de céder au privé son activité de presse.
Dissout l'Institut national de la consommation au plus tard le 31 mars 2026, transfère ses biens à l'État et permet de céder au privé son activité de presse.
Article 188 Description : Plafonne, devant la Cour nationale du droit d'asile, une somme de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique à la part contributive de l'État.
Description : Plafonne, devant la Cour nationale du droit d'asile, une somme de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique à la part contributive de l'État.
Article 189 Description : Réécrit la fin d'un alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, réserve aux crimes mentionnés une règle de l'article 706-47-1 et actualise son application en Nouvelle-Calédonie.
Description : Réécrit la fin d'un alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, réserve aux crimes mentionnés une règle de l'article 706-47-1 et actualise son application en Nouvelle-Calédonie.
Article 190 Description : Étend l'aide juridictionnelle aux matières civile et administrative dans les îles Wallis et Futuna et en fixe les bénéficiaires, les frais couverts et la rétribution des avocats.
Description : Étend l'aide juridictionnelle aux matières civile et administrative dans les îles Wallis et Futuna et en fixe les bénéficiaires, les frais couverts et la rétribution des avocats.
Article 191 Description : Crée un congé d'accompagnement d'au plus 36 mois pour des salariés de plus de 59 ans d'imprimeries de presse quotidienne, jusqu'à leur retraite à taux plein, avec allocation.
Description : Crée un congé d'accompagnement d'au plus 36 mois pour des salariés de plus de 59 ans d'imprimeries de presse quotidienne, jusqu'à leur retraite à taux plein, avec allocation.
Article 192 Description : Modifie plusieurs règles de répartition des dotations des collectivités, dont l'année du revenu fiscal de référence retenu, et fixe à 750 millions d'euros le second prélèvement des départements.
Description : Modifie plusieurs règles de répartition des dotations des collectivités, dont l'année du revenu fiscal de référence retenu, et fixe à 750 millions d'euros le second prélèvement des départements.
Article 193 Description : Étend la dotation de solidarité pour événements climatiques ou géologiques, outre les régions, la Corse, la Guyane et la Martinique, à Mayotte et à certaines collectivités d'outre-mer.
Description : Étend la dotation de solidarité pour événements climatiques ou géologiques, outre les régions, la Corse, la Guyane et la Martinique, à Mayotte et à certaines collectivités d'outre-mer.
Article 194 Étend le concours particulier des bibliothèques aux collectivités de Nouvelle-Calédonie et y rend applicables plusieurs articles du code du patrimoine.
Étend le concours particulier des bibliothèques aux collectivités de Nouvelle-Calédonie et y rend applicables plusieurs articles du code du patrimoine.
Article 195 Description : Modifie l'article 186 de la loi de finances pour 2025, dont l'imputation mensuelle des contributions sur les douzièmes de fiscalité puis sur la dotation globale de fonctionnement.
Description : Modifie l'article 186 de la loi de finances pour 2025, dont l'imputation mensuelle des contributions sur les douzièmes de fiscalité puis sur la dotation globale de fonctionnement.
Article 196 Description : Institue pour 2026 un lissage des recettes fiscales locales de 740 millions d'euros prélevés, sous plafond, sur des collectivités et intercommunalités, reversés par tiers les 3 années suivantes.
Description : Institue pour 2026 un lissage des recettes fiscales locales de 740 millions d'euros prélevés, sous plafond, sur des collectivités et intercommunalités, reversés par tiers les 3 années suivantes.
Article 197 Description : Reverse en 2026 le fonds de sauvegarde, sous conditions d'épargne brute et de fragilité sociale, aux départements, à Mayotte, Paris, la métropole de Lyon, Guyane, Martinique et Corse.
Description : Reverse en 2026 le fonds de sauvegarde, sous conditions d'épargne brute et de fragilité sociale, aux départements, à Mayotte, Paris, la métropole de Lyon, Guyane, Martinique et Corse.
Article 198 Institue un versement annuel de 554 euros au maire pour ses attributions au nom de l'État, hors indemnités, compensé aux communes, avec adaptations en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Institue un versement annuel de 554 euros au maire pour ses attributions au nom de l'État, hors indemnités, compensé aux communes, avec adaptations en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Article 199 Description : Redéfinit des zones de l'article L. 542-10-2 et reverse chaque part intercommunale aux communes situées en zone d'implantation ou de proximité, au prorata de leur population.
Description : Redéfinit des zones de l'article L. 542-10-2 et reverse chaque part intercommunale aux communes situées en zone d'implantation ou de proximité, au prorata de leur population.
Article 200Censuré Description : Ratifie l'ordonnance n° 2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique et la modifie, notamment son application, obligatoire dès 2027, aux associations syndicales autorisées.
Description : Ratifie l'ordonnance n° 2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique et la modifie, notamment son application, obligatoire dès 2027, aux associations syndicales autorisées.
Article 201 Verse une dotation de l'État à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach de 2026 à 2030, égale aux deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim.
Verse une dotation de l'État à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach de 2026 à 2030, égale aux deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim.
Article 202 Retire du 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail la mention du financement de l'aide au permis de conduire et abroge le e de son 3°.
Retire du 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail la mention du financement de l'aide au permis de conduire et abroge le e de son 3°.
Article 203 Plafonne les droits du compte personnel de formation mobilisables pour certaines certifications et réserve le permis léger aux demandeurs d'emploi ou aux préparations financées par un tiers.
Plafonne les droits du compte personnel de formation mobilisables pour certaines certifications et réserve le permis léger aux demandeurs d'emploi ou aux préparations financées par un tiers.
Article 204 Description : Porte de 5 ans à 5 ans et 6 mois une durée prévue par la loi n° 2020-1577 sur l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Description : Porte de 5 ans à 5 ans et 6 mois une durée prévue par la loi n° 2020-1577 sur l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Article 205 Porte la pension civile ou militaire de réversion du conjoint au montant maximal de l'allocation de l'article L. 815-1 s'il en remplit les conditions d'âge et de résidence.
Porte la pension civile ou militaire de réversion du conjoint au montant maximal de l'allocation de l'article L. 815-1 s'il en remplit les conditions d'âge et de résidence.
Article 206 Description : Révise, pour y affecter des bénéfices de campagne, les pensions prenant effet avant le 30 juin 2024 des militaires exposés au combat au Mali de 2015 à 2022.
Description : Révise, pour y affecter des bénéfices de campagne, les pensions prenant effet avant le 30 juin 2024 des militaires exposés au combat au Mali de 2015 à 2022.
Article 207 Permet de réviser le montant garanti des pensions liquidées du 1er janvier 2019 au 25 juillet 2025 selon des évolutions de classification des ouvriers des parcs et ateliers.
Permet de réviser le montant garanti des pensions liquidées du 1er janvier 2019 au 25 juillet 2025 selon des évolutions de classification des ouvriers des parcs et ateliers.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.