Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC), après art. 12

« Je précise d’emblée que cet amendement ne change rien au dispositif généreux de suramortissement que nous devons à M. Charles de Courson et qui permet de verdir les flottes professionnelles. C’est un dispositif plutôt vertueux, mais des pratiques abusives ont été constatées ; certaines entreprises françaises mettent à disposition, via des contrats de location, des véhicules qui bénéficient de l’aide fiscale française, mais qui sont utilisés – et roulent donc – à l’étranger. L’amendement vise à combler une faille du dispositif. »

« La commission a rejeté l’amendement. Ce que dit notre collègue est cependant tout à fait vrai : il arrive que des sociétés étrangères utilisent des bus propres payés avec les impôts des Français mais qui roulent à l’étranger. Toutefois, le secteur du transport routier de marchandises étant totalement européanisé, l’affectation d’un véhicule à une « activité en France » sera très difficile à définir. Le problème que vous posez est bien réel, mais je ne vois pas comment il sera possible de déterminer si un bus ou un camion roule majoritairement en France ou à l’étranger : comment distinguer l’activité effectuée sur une route française de celle réalisée ailleurs en Europe ? »

« Trois problèmes résulteraient de l’adoption de votre amendement, à commencer par celui de la conformité au droit européen. Ensuite, dans la mesure où 50 % des poids lourds sont loués – par des entreprises françaises à l’étranger ou inversement –, 50 % du marché se retrouverait exclu du dispositif visant à favoriser l’utilisation de véhicules propres. Enfin, votre amendement délègue la fiscalité, un pouvoir législatif, au pouvoir réglementaire : cela revient à vous dessaisir de votre pouvoir et c’est anticonstitutionnel ! Sur le fond comme sur la forme, je vous engage à le retirer. Peut-être pourrons-nous y retravailler par la suite, mais en l’état, ça ne fonctionne pas. »

« J’ai en effet défendu cet amendement l’année dernière. Cependant, quand nous avions voté ce suramortissement, à une large majorité, nous n’avions pas connaissance des pratiques de certaines banques, qui passent des accords avec les fabricants de ces véhicules et les acquièrent à des prix fort intéressants avant de les louer à l’étranger. Ce n’était pas le but de la mesure, dont la visée était écologique ! On nous dit que si nous précisons que l’activité doit avoir lieu en France, il y a un risque d’euro-incompatibilité. »

« Si c’est la mention du recours au décret qui gêne M. le ministre dans mon amendement, il suffit de la supprimer ! Quoi qu’il en soit, on ne peut pas accepter que l’argent des Français finance des véhicules qui iront ensuite rouler en Norvège, pour reprendre l’exemple cité par M. de Courson. Je n’ai aucun mal à le dire : une banque française a acheté des bus en profitant du suramortissement payé par les Français ; ces bus se sont ensuite retrouvés à rouler en Norvège via un contrat de location ! C’est un exemple particulièrement frappant d’optimisation fiscale. »

« Je comprends, madame la députée, mais ce que je dis, c’est que votre amendement, en l’état, ne permet pas de résoudre le problème. […] En me déléguant ce pouvoir par la voie réglementaire, vous ne réglez rien. Si je publie un décret, il sera anticonstitutionnel – en tout cas, votre amendement l’est. Je dois avouer que je découvre ce sujet, auquel vous avez consacré de longs débats l’année dernière. Je comprends qu’il soit frustrant d’entendre un ministre vous demander encore un peu de temps, mais nous devons y retravailler. À l’heure actuelle, je n’ai pas de solution. »