Amendement n° I-1927 · ART. 13, déposé par M. de Courson LIOT +8 cosignataires.
L'essentiel : Ce dispositif de suramortissement pour l’achat de poids lourds et utilitaires à faibles émissions aurait été prolongé jusqu’en 2040 au lieu de 2030, selon son auteur, pour accompagner la décarbonation des flottes.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à la fois par la lente montée en puissance des offres industrielles de véhicules à faibles émissions et par l’insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergies alternatives, tant électriques que gaz renouvelables ou hydrogène. À cela s’ajoute une caractéristique propre au secteur : près de la moitié des véhicules poids lourds en circulation en France sont exploités sous le régime du transport pour compte propre, notamment dans les secteurs du commerce de gros, de la logistique intégrée ou de la distribution. Ces véhicules affichent des kilométrages annuels relativement faibles, ce qui rallonge considérablement les cycles de renouvellement, souvent compris entre 8 et 10 ans. Dans ce contexte, les signaux économiques et fiscaux doivent s’inscrire dans la durée pour accompagner efficacement les choix d’investissement des entreprises. La transition vers des motorisations bas carbone reste par a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 10 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 5 |
| Droite Républicaine | 11 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 68 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1927 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le dispositif de suramortissement applicable aux camions présentant des caractéristiques environnementales satisfaisantes est limité à 2030. Pour de nombreux transporteurs, cette échéance est trop proche. Afin de garantir l’efficacité durable de cet outil incitatif, nous proposons de prolonger son application jusqu’en 2040. En effet, les suramortissements s’inscrivent souvent dans le temps long, certains véhicules étant exploités pendant une dizaine d’années. »
« Il s’agit en réalité du même sujet que précédemment. Vous proposez de supprimer le recentrage du suramortissement sur l’électrique et l’hydrogène, alors même que je viens d’en justifier la nécessité, notamment pour éviter que des poids lourds achetés en France grâce à nos aides ne circulent ensuite à l’étranger. Prenons l’exemple d’un poids lourd au gaz : seule la France propose un tel niveau de suramortissement ; ni l’Allemagne, ni l’Espagne, ni l’Italie ne le proposent. Dans ces conditions, une entreprise espagnole de logistique internationale peut acheter un camion en France, bénéficier de notre aide fiscale, puis l’utiliser exclusivement en Espagne. »