Amendement n° I-1789 · APRÈS ART. 19, déposé par M. Meizonnet RN +2 cosignataires.
L'essentiel : Le régime fiscal dérogatoire de l’IFER dont bénéficient les installations photovoltaïques mises en service après 2021 aurait été supprimé, pour aligner leur imposition sur celle des centrales plus anciennes.
Texte exact de l'amendement
Les deux dernières phrases du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts sont supprimées.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021, au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts. Ainsi l'article 19 du PLF s'appliquera à toutes les centrales photovoltaïques et non plus seulement à celles installées avant 2021. La législation actuelle constitue un manque à gagner significatif pour les collectivités territoriales et pour l’État, estimé à plusieurs centaines de millions d’euros sur la durée d’application du dispositif. Elle entretient par ailleurs une distorsion fiscale entre les différentes filières de production d’électricité. Le Rassemblement national considère que le développement massif du photovoltaïque, fortement subventionné et dépendant de conditions climatiques aléatoires, fragilise l’équilibre du système électrique français en accroissant la dépendance du réseau aux énergies intermittentes et en pesant sur la stabilité du parc nucléaire. La suppression de cet avantage fiscal rétablit un principe d’équité entre filières et contribue à renforcer la cohérence du modèle énergétique national.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 35 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 28 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 38 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 19 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 89 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1789 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les centrales photovoltaïques installées après le 1 er janvier 2021 en majorant l’Ifer à laquelle elles sont soumises. Le Rassemblement national soutiendra toutes les dispositions susceptibles d’enrayer le développement des énergies intermittentes, qui ont affaibli notre mix électrique historique basé sur le nucléaire et l’hydroélectricité. Celui-ci garantissait aux Français une énergie abondante et décarbonée à bas coût, mais vous l’avez massacré. Pas de leçons, collègues macronistes, quand on a demandé aux Français de mettre des cols roulés en hiver et de baisser la température du chauffage ! »
« Je me demande, cher collègue, si vous souhaitez maintenir votre amendement, vu le vote sur l’article 19. […] S’il était adopté, il aurait bien un effet, quoiqu’inférieur à celui que vous pouviez escompter. Je considère néanmoins qu’il découragerait les investissements dans la filière, avec un risque de déstabilisation du marché. Avis défavorable. »
« Nous souhaitions appliquer le tarif que vous proposez aux installations mises en service avant 2021. Vous souhaitez l’appliquer également aux installations mises en service après cette date, qui n’ont pas du tout bénéficié des tarifs de rachat dont on a parlé précédemment. Vu la jurisprudence actuelle du Conseil d’État, cette disposition ne serait pas validée par nos instances administratives. C’est pourquoi il est très dommage que l’article 19 n’ait pas été voté – je sais que votre groupe le soutenait, monsieur Meizonnet. »
« Le Rassemblement national prend un peu de temps pour débattre de cette politique qui nous coûte 10 milliards d’argent public par an, dans l’espoir d’obtenir des réponses. Madame la ministre, vous n’avez pas commenté le fait que vous nous avez tous faits prisonniers d’une rente de 10 milliards. Par ailleurs, vous avez dit qu’à l’heure qu’il était, vous comptiez sur les 20 gigawatts de solaire installé. Je suis un peu inquiet car à l’heure qu’il est, vous ne pouvez pas compter sur grand-chose ! Je sais que nous vivons dans des mondes parallèles, alors je vous pardonne cette erreur d’horaire : à l’heure où vous avez parlé, il y avait zéro énergie solaire disponible. »
« Pour conclure ce débat, puisqu’on m’a demandé quels étaient les volumes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour l’éolien en mer, je précise qu’en 2026, c’est 0,9 milliard ; pour l’éolien terrestre, c’est 1,3 milliard. Ce n’est pas le gouvernement qui calcule ces chiffres, mais la CRE, une institution indépendante. Je crois d’ailleurs que c’est vous, monsieur Tanguy, qui siégez au conseil de la CRE. […] Au conseil supérieur – pardon, monsieur le député ! La personne la mieux informée sur ces enjeux de tout l’hémicycle, moi incluse, est donc M. Tanguy. »