L'essentiel
Amendement n° I-581, APRÈS ART. 9, déposé par M. Casterman RN et 50 cosignataires
Des actes d’intrusion ou de violence visant des chasseurs auraient privé, selon son auteur, les associations concernées du bénéfice de la réduction d’impôt sur les dons qu’elles reçoivent.
Texte exact de l'amendement
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ; 2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, des installations nucléaires, des œuvres d’art, des boucheries, des étals de viande dans la grande distribution ou par des dégradations de biens publics, pour des revendications mêlant changement climatique et bien-être animal. On déplore également, pour ces mêmes raisons, des actions visant spécifiquement des chasseurs ou des territoires de chasse. Pourtant, par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité́. De ce fait, ils participent au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, particulièrement dans les territoires ruraux. Les actes anti-chasse ont plus que doublé au cours des trois dernières années et il est à craindre, dans le contex…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 40 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 3 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 72 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est assez simple. Nous avons plus de 2 000 amendements à traiter. En admettant qu’on l’on avance au rythme de 20 amendements à l’heure, ce qui est la moyenne depuis hier, cela ferait 220 amendements par jour. En neuf jours, cela ferait un peu moins de 2 000 amendements. »
« J’entends les remarques des différents groupes et je vois aussi la fatigue de nos collègues députés – il y a objectivement un peu moins d’allant – et des services qui travaillent sans interruption. »
« De nombreux tiers-lieux redonnent vie à nos quartiers, nos villages, en recourant à une forme alternative d’organisation, de fonctionnement, de ressources : ce peut être un café solidaire, une bibliothèque, un endroit où l’on se rend pour prolonger la vie de son matériel informatique. »
« Très heureuse également de vous retrouver, monsieur le député ! Les tiers-lieux constituent des innovations sociales qui, dans beaucoup de territoires, soutiennent également l’activité économique. »
« J’essaierai de le faire au galop, car cet amendement dû à Géraldine Bannier vise à faire entrer les sociétés de courses hippiques dans le champ des organismes éligibles au mécénat. »
« Il convient de répéter que les sociétés de courses – je pense à celle de Lignières, dans le Cher, un village de 1 300 habitants – constituent un élément important de la ruralité, avec toute une filière agricole sous-jacente. »
« Les courses hippiques sont une tradition de l’Hexagone, mais aussi de nos territoires ultramarins. Les inclure parmi les organismes susceptibles de bénéficier d’un mécénat permettrait de soutenir le développement rural, l’aménagement du territoire, et donnerait surtout du souffle aux éleveurs. »
« Il s’agit tout simplement d’un amendement de simplification. Je rappelle que lorsque vous voulez faire un don à Radio France, à l’Orchestre national de France, à l’Orchestre philharmonique, au chœur ou à la maîtrise, il faut d’abord faire un don à l’Institut de France, qui le reverse ensuite à la Fo… »
« J’ai bien entendu les remarques soulevées lors de l’examen des amendements qui tendaient à réduire les défiscalisations dont bénéficient les associations. »
« Mme la ministre n’a pas changé d’avis sur les amendements. Le problème, c’est que les amendements, eux, ont changé. Peut-être sont-ils d’ailleurs un peu plus subtils que les précédents. »