Amendement n° I-540 · APRÈS ART. 30, déposé par Mme D'Intorni AD +26 cosignataires.
L'essentiel : Un prélèvement forfaitaire de 20 euros par jour aurait été appliqué sur les revenus du travail des détenus majeurs, afin de financer les frais d’entretien des établissements pénitentiaires, selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
Le produit du travail des détenus fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire d’un montant de 20 euros par jour pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvement ne s’applique pas aux mineurs, ni aux prévenus. À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenus saisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société. Il part du constat du coût particulièrement élevé de l’incarcération pour les finances publiques et propose d’y associer davantage la responsabilité des personnes condamnées. Pour 2025, le projet de loi de finances prévoit un budget de 4,1 milliards d’euros pour la direction de l’administration pénitentiaire (hors contribution au CAS pensions), dont 335 millions d’euros consacrés au fonctionnement des établissements accueillant des détenus. L’Observatoire international des prisons rappelle, dans un article publié en février 2020, que le coût de construction d’une cellule varie entre 150 000 et 190 000 euros et qu’une journée de détention représente en moyenne une dépense de 105 euros. Ces chiffres illustrent le poids budgétaire considérable que représente la détention pour la collectivité. Il apparaît donc légitime que les condamnés participent financièrement à l’entretien et au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Une telle mesure traduirait un principe de justice : ceux qui se sont rendus coupables d’infractions à l’égard de la société doivent en assumer les conséquences, y compris sur le plan financier.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 34 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 33 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 3 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 4 | 1 | 75 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Maxime Amblard RN Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Michel Guiniot RN Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 540 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Alors que nous cherchons des ressources pour redresser les comptes publics, je vous propose une solution : instaurer un prélèvement forfaitaire de 20 euros par jour sur le produit du travail des détenus pour couvrir les frais d’entretien des établissements pénitentiaires. Bien évidemment, ce prélèvement ne s’appliquerait ni aux mineurs ni aux prévenus. […] Ce dispositif est nécessaire pour améliorer la gestion de nos établissements pénitentiaires. Vous permettez ? On vous écoute depuis déjà bien trop longtemps ! (Mêmes mouvements.) La France a appliqué une disposition similaire entre 1975 et 2003. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous avez raison, une telle disposition existe dans d’autres pays et existait en France. Toutefois, la réintroduire par voie d’amendement serait un peu cavalier, car c’est un sujet de fond. Sur le principe, j’y suis plutôt favorable. Mais votre amendement se heurte malgré tout à deux difficultés. La première, c’est que seuls un tiers des détenus travaillent, parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail pour tous… […] …et que la prison n’est pas organisée pour que les détenus travaillent. La seconde, c’est que la majorité des détenus sont insolvables. Dans ces conditions, comment une telle mesure pourrait-elle être appliquée ? »
« La proposition se heurte à trois écueils qui la rendraient difficilement acceptable par le juge constitutionnel. Premièrement, elle n’exclut pas les détenus dépourvus de ressources suffisantes. Or beaucoup d’entre eux ne disposent pas d’une telle somme – 20 euros multipliés par 30 jours, cela représente tout de même 600 euros par mois. Deuxièmement, la mesure ne vise pas exclusivement la part dite disponible du compte nominatif des personnes détenues, un compte qui sert prioritairement à indemniser les parties civiles. Vu le montant que vous proposez, cela risque d’avoir des conséquences directes sur les sommes reversées aux victimes. […] Avis défavorable. »