L'essentiel
Sous-amendement n° I-3841, ART. 4, déposé par M. Le Coq LFI-NFP et 70 cosignataires
Ce sous-amendement voulait maintenir la surtaxe sur les entreprises de taille intermédiaire telle que le Gouvernement l’avait d’abord prévue, en retirant les premiers alinéas de l’amendement qui, sans lui, l’auraient allégée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les quatre premiers alinéas de l'amendement.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement prévoit d'assurer un maintien de la surtaxe par les ETI initialement prévue par le gouvernement.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 56 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 57 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 45 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 94 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3841 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous noterez, monsieur le ministre, que vos amendements ne sont toujours pas satisfaisants. En effet, celui que vous venez de présenter – dans la précipitation, après l’avoir négocié dans une pièce sombre et obscure, en dehors de l’hémicycle, plutôt que d’en débattre largement avec l’ensemble de la représentation nationale –, prévoit de faire un nouveau cadeau à une certaine partie des entreprises : celles qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards. Je ne crois pas qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 2,5 milliards soit une petite entreprise qui doive moins contribuer cette année que l’année dernière ! »