Amendement n° I-1456 · APRÈS ART. 14, déposé par M. Houssin RN +122 cosignataires.
L'essentiel : L’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État de l’Union européenne aurait été supprimée, selon ses auteurs pour rétablir l’équité concurrentielle.
Texte exact de l'amendement
Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne. Actuellement, les transporteurs français s’acquittent chaque année de cette taxe, pour un montant pouvant atteindre près de 1 000 euros par véhicule, tandis que les poids lourds étrangers en sont totalement exonérés. Cette situation crée une distorsion de concurrence manifeste au détriment des entreprises françaises, alors même que leurs concurrents européens utilisent quotidiennement nos routes et infrastructures. Selon les données du ministère des Transports et du Comité national routier, environ 2,5 à 3 millions de camions étrangers traversent chaque année le territoire français. Parmi eux, près de 225 000 véhicules effectuent un trafic régulier, notamment sur les grands axes de transit européen (A1, A4, A6, A7, A9, A10). La taxe actuelle varie entre 418 € et 932 € par an et par véhicule, selon le poids et les essieux. Le produit moyen observé sur les camions français est d’environ 850 € par véhicule et par an. Ainsi, si la taxe s’appliquait aux 2,5 à 3 milliards de véhicules européens traversant notre pays, les retombées économiques pour l’Etat français pourraient s’élever jusqu’à 2,1 à 2,5 milliards d’euros par an en fonction du taux de recouvrement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 18 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 38 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 68 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1456 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à soumettre les poids lourds étrangers à la taxe à l’essieu. Actuellement payée par les transporteurs français, à hauteur de 850 euros par an et par camion en moyenne, cette taxe, destinée à financer les travaux de voirie, rapporte plusieurs centaines de millions à l’État. Malheureusement, les camions étrangers qui circulent sur nos routes ne la paient pas, ce qui pose deux problèmes. D’une part, nos entreprises de transport subissent une concurrence déloyale. »
« Il y a quelques jours, la présidente Le Pen a évoqué la question de l’applicabilité juridique et budgétaire des dispositions. Si cet amendement est adopté, vous pourrez bien sûr crier victoire et vous réjouir que les poids lourds étrangers paient, eux aussi, la taxe à l’essieu. Après tout, vous êtes favorables au protectionnisme sur nos routes, une telle mesure s’inscrit dans votre logique – que je comprends, même si ce n’est pas celle que nous partageons au sein de l’Union européenne. Le problème, c’est que cette disposition est contraire au droit européen. »
« Madame la ministre, vous vous souvenez certainement de la polémique autour de l’écotaxe, avec ces portiques qui brûlaient en Bretagne. Les transporteurs français subissaient alors une double peine puisqu’on leur demandait de payer la taxe en plus de la taxe à l’essieu pendant que les transporteurs européens continuaient à bousiller l’asphalte de nos autoroutes et à polluer notre environnement. Leur grogne m’avait semblé assez légitime. La France est un nœud routier, puisque presque tout le fret européen par camion la traverse. C’est un problème que le gouvernement, donc l’État français – nous sommes un grand pays ! – doit mettre sur la table. »
« Les transporteurs français paient une taxe que les transporteurs étrangers ne paient pas. Cela pose un vrai problème. Le dispositif proposé – une suppression de l’exonération de la taxe à l’essieu – n’est sans doute pas le bon mais il apparaît nécessaire de faire contribuer les transporteurs étrangers, au même titre que les transporteurs français, dès lors qu’ils utilisent les mêmes routes et autoroutes et, par conséquent, les dégradent tout autant. Il faut savoir qu’en Belgique, les transporteurs étrangers qui entrent sur le territoire doivent payer une taxe après avoir déclaré le nombre d’heures passées sur les routes. »
« Nous pouvons toujours décider de supprimer la taxe à l’essieu et d’instaurer, comme en Belgique, une écotaxe nationale, ce qui signifierait que tous les transporteurs, nationaux ou étrangers, paieraient le même impôt. Cela s’appelle l’écotaxe. Ségolène Royal avait ouvert le débat en son temps, nous savons comment tout ça s’est terminé. J’entends des députés rétorquer qu’à l’époque, la taxe à l’essieu avait été maintenue. […] La suppression de la taxe à l’essieu n’avait alors manifestement pas été considérée comme une mesure suffisante par les acteurs de l’économie française. »