Amendement n° I-3745 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Fiévet EPR +4 cosignataires.
L'essentiel : Le crédit d’impôt pour l’achat et la pose de bornes de recharge pilotables de véhicules électriques aurait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, assorti d’un rapport annuel de l’État sur leur installation effective.
Texte exact de l'amendement
I. – Le 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’État publie un rapport annuel visant à contrôler l’installation effective de point de charge piloté respectant les critères fixés par l’arrêté du 24 avril 2024 pris pour application de l’article 200 quater C du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, tel que prévu à l’article 200 quater C du Code général des impôts. Ce dispositif, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025, est un levier essentiel pour une transition réussie vers la mobilité électrique. Son succès est attesté par le fait que 46 932 foyers en ont bénéficié en 2024, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros. La prolongation de ce crédit d'impôt est cruciale car elle favorise l'équipement en bornes intelligentes, apportant des bénéfices multiples : Soutien au Pouvoir d'Achat : L'équipement en borne pilotable permet le pilotage dynamique (V1G) de la recharge, s'effectuant lorsque le prix de l’électricité est le plus bas. Selon diverses études, ce pilotage permet une économie annuelle de 150 € à 200 € par véhicule, divisant par deux le budget annuel de recharge d’un électromobiliste moyen. Optimisation du Système Électrique : Cette capacité de pilotage dynamique est essentielle pour l’équilibre du réseau. Elle permet non seulement de diminuer les épisodes de prix négatifs en augmentant la consommation pendant les heures creuses méridiennes, mais surtout de prévenir les pics de consommation du soir. Sans pilotage, R…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 39 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 12 |
| Socialistes et apparentés | 42 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 27 | 5 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 3 | 73 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Claire Marais-Beuil RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Philippe Schreck RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour 2026) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« En commission des finances, chaque année, nous déclarons la main sur le cœur qu’il faut évaluer les niches fiscales, les limiter dans le temps, quantifier leurs bénéficiaires et leur coût pour l’État ; puis immanquablement, chaque année, au moment du PLF, dans la précipitation, nous cédons à la facilité qui consiste à prolonger les crédits d’impôt. Ce dispositif a peut-être du sens mais je regrette que nous n’ayons pas fait de bilan sérieux de son efficacité. Par ailleurs, ce crédit d’impôt était probablement nécessaire il y a quelques années, lorsque le prix de l’électricité augmentait spectaculairement et que les équipements eux-mêmes coûtaient très cher. »