L'essentiel
Amendement n° I-3225, APRÈS ART. 21, déposé par Mme Arrighi ECOS et 35 cosignataires
Le tarif de solidarité sur les billets d’avion aurait été indexé sur l’inflation, afin de préserver le rendement réel de cette taxe finançant la solidarité internationale.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, afin d’en préserver le rendement réel. En l’absence d’indexation, l’inflation réduit mécaniquement la valeur du produit de cette taxe, fragilisant le financement des politiques de solidarité internationale qu’elle soutient. Cette mesure constitue également un moyen pertinent de compenser partiellement l’absence de taxation du kérosène, sur laquelle il est difficile d’agir unilatéralement en raison des contraintes du droit communautaire et international.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 10 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 9 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 32 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 17 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 87 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)