Amendement n° CF2256 de M. Philippe Juvin à l'article 34 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 34 quinquies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, institue à partir de l’année 2026 un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au bénéfice de la collectivité de Corse de 60 millions d’euros, au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la dotation de continuité territoriale … (extrait)