Amendement n° CF17 de M. Matthias Renault sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité budgétaire à long terme de la généralisation de la conduite externalisée des voitures-radars, retracée par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce rapport apprécie notamment le coût complet du dispositif, sa disponibilité opérationnelle, son rendement budgétaire et son efficacité en matière de s… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. En 2025, cette externalisation a franchi une nouvelle étape : selon la Sécurité routière, le parc comptait environ 400 voitures-radars au début de l’année, dont 250 conduites par des opérateurs privés et 150 par les forces de l’ordre, avec une trajectoire ramenant le parc à 300 v… (extrait)