Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 9 juin 2026 · adopté · 145 pour, 96 contre, 1 abstentionRejetée
Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 9 juin 2026.
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptesCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi fixe les résultats budgétaires et financiers de l’État pour l’année 2025, ainsi que l’affectation des soldes et des résultats patrimoniaux. Il approuve le bilan et l’annexe du compte de résultat de l’exercice 2025, et précise les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Il affecte également les résultats patrimoniaux des exercices 2021 et 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
PAR ARTICLE..................................... 64 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSES DES MOTIFS PAR ARTICLE................................. 66 Article liminaire Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2025........................................................................................................................ 68
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2025 à -124 205 673 501,55 euros, hors Fonds monétaire international, et fixe ses recettes et dépenses définitives. Résultats du budget de l’année 2025 I – Le résultat budgétaire de l’État en 2025, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 124 205 673 501,55 €. II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2025 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : Dépenses Recettes Soldes 493 242 273 457,07 136 844 347 947,57 356 397 925 509,50 23 991 731 873,59 380 389 657 383,09 69 035 887 551,41 311 353 769 831,68 7 353 016 418,63 318 706 786 250,31 570 685 644 898,70 136 844 347 947,57 433 841 296 951,13 7 353 016 418,63 441 194 313 369,76 441 194 313 369,76 318 706 786 250,31 -122 487 527 11 9,45 2 292 871 996,55 2 763 055 968,71 470 183 972,16 141 274 254,64 193 269 986,74 51 995 732,10 7 607 269,37 21 993 172,17 14 385 902,80 2 441 753 520,56 2 978 319 127,62 536 565 607,06 75 380 924 957,42 71 312 958 428,45 -4 067 966 528,97 142 045 987 987,59 143 615 084 558,82 1 569 096 571,2 3 -175 057 734,13 175 057 734,13 -69 100 234,45 69 100 234,45 217 182 754 976,43 214 928 042 987,27 -2 254 711 989, 16 -124 205 673 501,55 Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires hors opérations ave c le Fonds monétaire international (solde) Comptes d'affectation spéciale Comptes spéciaux Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Total des budgets annexes y compris fonds de concours Fonds de concours Budget général Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d) Fonds de concours (f) Recettes Recettes fiscales brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts d'État Recettes fiscales nettes (a) Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) Dépenses Recettes non fiscales (b) Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b) À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) Total du budget général y compris fonds de concours Budgets annexes Dépenses brutes hors fonds de concours À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts d'État Montant net des dépenses (h) Fonds de concours (i) Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 1 2 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 69 Exposé des motifs : Le solde budgétaire de l’exercice 2025 s’établit à - 124,2 Md€, soit une amélioration de 14,8 Md€ par rapport au déficit prévu par la loi de finances initiale (LFI ; - 139,0 Md€), et de 7,4 Md€ par rapport à la prévision de la loi de fin de gestion (LFG ; - 131, 6 Md€). Cette amélioration du solde par rapport à la prévision de la loi de finances initiale s’explique par une progression des recettes fiscales et non fiscales ainsi que par une diminution des dépenses du budget général. Les recettes nettes du budget général s’établissent à 318,7 Md€ (311,4 Md€ hors fonds de concours), soit une augmentation de 10,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et de 4,3 Md€ par rapport aux prévisions de la loi de fin de gestion pour 2025. L’amélioration des recettes nettes par rapport aux prévisions des lois de finances est portée par celle des recettes fiscales nettes (+ 6,8 Md€ par rapport à l a LFI, + 3,1 Md€ par rapport à la LFG), qui s’expli que principalement par une plus-value sur le produit de l’impôt sur les sociétés (+ 6,9 Md€ par rapport à la LFI, + 1,7 Md€ par rapport à la LFG), du fait de la croissance du bénéfice fiscal des entreprises au titre des exercices 2024 et 2025. À titre secondaire, les autres recettes fiscales nettes enregistrent une plus- value par rapport aux prévisions (+ 1,7 Md€ par rapport à la LFI, + 0,2 Md€ par rapport à la LFG), portée notamment par les retenues à la source des revenus des non-réside nts, l’impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit et par la taxe sur les transactions financières, partiellement atténuée par un rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus inférieur aux prévisions. Le produit de l’impôt sur le revenu est légèrement supérieur à la prévision de la LFI (+ 0,4 Md€) et conforme à la prévision de la LFG, tandis que celui de la TVA est inférieur à la prévision de la LFI (- 3,4 Md€), en raison de moindres recettes bru tes, mais supérieur à la prévision de la LFG (+ 1,6 Md€). Les recettes non fiscales augmentent également (+ 3 Md€ par rapport à la LFI, + 0,9 Md€ par rapport à la LFG), sous l’effet d’une hausse des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite, notamment prononcées par les autorités administratives indépendantes, ainsi que des produits issus des dividendes et recettes assimilées. Les dépenses nettes du budget général s’établissent à 441,2 Md€, (433,8 Md€ hors fonds de concours), traduisant une consommation moindre de 3,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFI et de 0,7 Md€ par rapport à celle de la LFG. La moindre dépense par rapport aux prévisions des lois de finances s’explique principalement par une légère sous-exécution des crédits budgétaires des ministères – hors fonds de concours – (- 0,3 Md€ par rapport à la LFI, - 0,2 Md€ par rapport à la LFG), du fait d’un pilotage resserré de la dépense tout au long de l’e xercice, d’une moindre contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions » (- 1 Md€ pa r rapport à la LFI, conforme à la LFG) et d’une baisse des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (- 0,2 Md€ par rapport à la LFI, - 0,1 Md€ par rapport à la LFG). Hors périmètre des dépenses de l’État, la charge de la dette est inférieure à la prévision (- 3,3 Md€ par rapport à la LFI, - 0,4 Md€ par rapport à la LFG). Cela s’explique principalement une baisse de la charge des intérêts sur les bons du Trésor à taux fixe, les taux courts ayant été plus bas qu’anticipé, et par une baisse de la provision pour charge d’indexation des obligations assimilables du Trésor (OAT). Écart LFI / Écart LFG / Écart exécution 2025 exécution 2025 exécution 2024/2025 Recettes nettes du budget général* 289,5 308,4 314,5 31 8,7 10,3 4,3 29,2 Dépenses nettes du budget général* 443,4 445,0 441,9 44 1,2 -3,8 -0,7 -2,2 Solde des comptes spéciaux (hors FMI) -2,3 -2,8 -4,7 -2,3 0,5 2,5 0,1 Solde des budgets annexes 0,4 0,4 0,5 0,5 0,2 0,0 0,2 Solde budgétaire (hors FMI) -155,9 -139,0 -131,6 -124,2 14,8 7,4 31,7 *y compris fonds de concours (en Md€) Exécution 2024 LFI 2025 LFG 2025 Exécution 2025 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 70 Enfin, le solde des opérations des comptes spéciaux (hors FMI) s’établit à - 2,3 Md€ et s’améliore de 0,5 Md€ par rapport à la LFI, et de 2,5 Md€ par rapport à la LFG. Cette amélioration est essentiellement portée par l es soldes des comptes de concours financiers (+ 2,0 Md€ par rapport à la LFI, + 1,2 Md€ par rapport à la LF G), notamment du fait du compte « Prêts à des États étrangers » (+ 1,3 Md€ par rapport à la LFI), en raison du remboursement anticipé de la Grèce de 1,1 Md€ au titre de prêts accordés en 2010. Cette amélioration par rapport aux prévisions de la LFI est partielle ment atténuée par une dégradation du solde du compte d’a ffectation spéciale (CAS) de 2,2 Md€, du fait de la dégradation du solde du CAS « Participations financières de l’État » à hauteur du même montant. Enfin, les soldes des comptes de commerce enregistrent une amélioration de leur solde de 0,7 Md€ par rapport aux prévisions de la LFI, tandis que les comptes d’opérations monétaires sont conformes aux prévisions. PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 71…
- Article 2 Arrête le tableau de financement de 2025, qui fixe à 290,5 milliards d'euros le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre. Tableau de financement de l’année 2025 Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2025 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : Exposé des motifs : Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable, tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État. Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 290,5 Md€ en 2025. Il est inférieur de 13,0 Md€ à celui projeté en loi de finances initiale pour 2025 (LFI). Le déficit à financer a atteint 124,2 Md€, soit 1 4,8 Md€ de moins que prévu en LFI. Les amortissements de titre s d’État à moyen et long terme ont été de 168,0 Md€, dont 166,1 Md€ en valeur nominale et 1,9 Md€ de suppléments d’indexation du capital des titres indexés sur l’inflation arrivés à échéance en 2025. Les autres besoins de trésorerie ont été de - 2,8 Md€, contre - 4,8 Md€ anticipé en LFI. Ce montant est négatif car il inclut notamment la neutralisation de la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés, inscrite en dépense dans le déficit budgétaire à financer alors qu’elle ne génère pas de besoin entré sorerie. Cette dépense s’est élevée à 4,9 Md€ en 2025, elle correspond à une provision qui ne sera décaissée qu e lors du remboursement de chaque titre indexé sur l’inflation. Exécution 2025 (en milliards €) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0 dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes 0,0 Déficit à financer 124,2 Autres besoins de trésorerie -2,8 Total du besoin de financement 290,5 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long terme, nettes des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme -5,2 Variation des dépôts des correspondants -8,6 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 15,2 Autres ressources de trésorerie -10,9 Total des ressources de financement 290,5 1 2 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 72 Les ressources de financement comprennent en premier lieu 300,0 Md€ d’émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, conformément au programme d’émission prévu en LFI. L’endettement de court terme a diminué de 5,2 Md€, contre une hausse de 0,5 Md€ envisagée en LFI. La trésorerie disponible en fin d’année a diminué, si bien que la contribution du compte du Trésor à la Banque de France est positive (+ 15,2 Md€), contre une contribution nulle anticipée en LFI. Les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont diminué de 8,6 Md€ par rapport à fin 2024, cont re une stabilisation anticipée en LFI. Ces dépôts incluent notamment l’essentiel des trésoreries des collectivités locales et des établissements publics, centralisées au Trésor. Les entités déposantes étant nombreuses et autonomes, il n’est généralement pas possible d’anticiper avec précision les variations de cette ressource en trésorerie. La hausse des taux d’intérêt au cours de l’année 2025 a conduit à constater 14,2 Md€ de décotes nettes des primes à l'émission et au rachat de titres à moyen et long terme. En effet, afin d’assurer une liquidité maximale sur les différentes souches d’obligations et ainsi de minimiser le coût de financement, les émissions de l’État reposent sur le principe de l’assimilation des souches, c’est-à-dire que l’État réémet régulièrement d es titres à partir de souches obligataires créées antérieurement, dont les caractéristiques comme le coupon sont figées, tandis que les taux d’intérêt fluctuent en permanence sur les marchés. Les primes et décotes à l’émission des titres compensent la différence, sur la durée de vie des titres, entre le montant des coupons qui seront versés et le taux de marché à l’émission. Si un titre émis comporte un coupon d’intérêt inférieur au taux de marché en vigueur, alors le prix est inférieur au pair et l’État reçoit moins que la valeur faciale du titre : une décote à l’émission est alors enregistrée en trésorerie. Dans le cas contraire, lorsque le taux de coupon est supérieur au taux de marché, les investisseurs sont disposés, pour obtenir le titre, à payer une prime et le prix est supérieur à la valeur faciale. Sur l’ensemble des émissions de moyen et long terme, le taux moyen à l’émission s’est établi à 3,14 %. Or après une longue période de taux négatifs, de nombreuses souches portent un coupon très faible, voire nul. En conséquence, en 2025, les taux de coupon des titres émis étaient régulièrement plus faibles que les taux de marché à l’émission, occasionnant le décaissement de décotes à l’émission. Les primes et décotes affectent la trésorerie de l’État mais sont en revanche neutres sur le budget de l’État. La variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 133,9 M d€ en valeur faciale sur l’année 2025, soit un niveau conforme au plafond fixé par la LFI. PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 73…
- Article 3 Approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe du compte général de l'État pour 2025, et affecte le résultat comptable au report des exercices antérieurs. Résultat de l’exercice 2025 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe I. – Le compte de résultat de l’exercice 2025 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2025 s’établit à - 129 467 107 423,79 € : Tableau des charges nettes : 2025 Charges de personnel 177 484 Achats, variations de stocks et prestations externe s 33 290 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 76 852 Autres charges de fonctionnement 11 539 Total des charges de fonctionnement direct (I) 299 1 65 Subventions pour charges de service public 36 240 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect 530 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 36 771 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 3 35 936 Ventes de produits et prestations de service 3 988 Production stockée et immobilisée 99 Reprises sur provisions et sur dépréciations 65 213 Autres produits de fonctionnement 24 272 Total des produits de fonctionnement (IV) 93 572 242 364 Transferts aux ménages 61 528 Transferts aux entreprises 33 607 Transferts aux collectivités territoriales 63 019 Transferts aux autres collectivités 29 103 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 1 388 Dotations aux provisions et aux dépréciations 61 984 Total des charges d'intervention (VI) 250 629 Contributions reçues de tiers 9 479 Reprises sur provisions et sur dépréciations 56 114 Total des produits d'intervention (VII) 65 593 185 036 Intérêts 52 453 Pertes de change liées aux opérations financières 96 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 7 924 Autres charges financières 8 247 Total des charges financières (IX) 68 720 Produits des immobilisations financières 7 740 Gains de change liés aux opérations financières 38 Reprises sur provisions et sur dépréciations 13 237 Autres intérêts et produits assimilés 4 995 Total des produits financiers (X) 26 011 42 709 470 109 TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X) TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI) En millions € CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV) CHARGES D'INTERVENTION NETTES TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII) CHARGES FINANCIERES NETTES 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 74 Tableau des produits régaliens nets : Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice : II. – Le résultat comptable de l’exercice 2025 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». 2025 Impôt sur le revenu 95 133 Impôt sur les sociétés 59 123 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16 203 Taxe sur la valeur ajoutée 101 122 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 41 417 Autres produits de nature fiscale et assimilés 36 73 7 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 349 736 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 13 868 TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 13 868 -22 962 TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV- XV) 340 642 TOTAL PRÉLÈVEMENT SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU PROFIT DE L'UNION EUROPÉENNE (XV) En millions € 2025 Charges de fonctionnement nettes (V) 242 364 Charges d'intervention nettes (VIII) 185 036 Charges financières nettes (XI) 42 709 CHARGES NETTES (XII) 470 109 Produits fiscaux nets (XIII) 349 736 13 868 -22 962 PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 340 642 SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII) -129 467 En millions € Autres produits régaliens nets (XIV) Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne (XV) 3 2 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 75 III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2025 est approuvée. Amortissements Dépréciations ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles 75 676 29 772 45 904 Immobilisations corporelles 699 392 94 804 604 588 Immobilisations financières 468 899 32 155 436 744 Total actif immobilisé 1 243 967 156 730 1 087 237 ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks 40 550 10 166 30 383 Créances 160 996 44 837 116 159 Redevables 123 896 43 667 80 229 Clients 3 955 922 3 033 Autres créances 33 145 248 32 896 Charges constatées d'avance 69 022 0 69 022 Total actif circulant (hors trésorerie) 270 568 55 00 4 215 564 TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse 1 730 1 730 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement -3 119 -3 119 Autres composantes de trésorerie 24 108 24 108 Valeurs mobilières de placement 187 0 187 Total trésorerie 22 906 0 22 906 COMPTES DE RÉGULARISATION 419 419 TOTAL ACTIF (I) 1 537 860 211 734 1 326 126 DETTES FINANCIÈRES Titres négociables 2 759 785 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts 27 242 Total dettes financières 2 787 026 DETTES NON FINANCIÈRES (hors tresorerie) Dettes de fonctionnement 11 513 Dettes d'intervention 13 889 Produits constatés d'avance 89 658 Autres dettes non financières 163 563 Total dettes non financières 278 623 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 35 643 Provisions pour charges 132 238 Total provisions pour risques et charges 167 880 AUTRES PASSIFS (hors tresorerie) 36 139 TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées 150 178 Autres 0 Total trésorerie 150 178 COMPTES DE RÉGULARISATION 22 168 TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) 3 442 015 Report des exercices antérieurs -1 924 034 Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation -550 750 Écarts de réévaluation et d'intégration 488 361 Solde des opérations de l'exercice 0 SITUATION NETTE (III = I - II) -2 115 889 31/12/2025 En millions € Brut Net 4 5 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 76 Exposé des motifs : Le résultat patrimonial de l’exercice 2025 s’établit à - 129,5 Md€, soit une dégradation de 7,1 Md€ par rapport à l’exercice 2024, notamment du fait de l’augmentation significative des charges d’intervention nettes, en partie atténuée par la hausse des produits régaliens nets. - Les charges nettes s’élèvent à 470,1 Md€ et sont en hausse de 23,5 Md€. Les charges d’intervention nettes augmentent de 14,9 Md€ sous l’effet, à titre principal, de la diminution des produits d’intervention (- 24,4 Md€), provoquée par la baisse des reprises sur provisions et sur dépréciations (- 18,7 Md€) qui fait suite aux fortes reprises de provisions intervenues en 2024, en lien avec l’extinction des boucliers tarifaires gaz et électricité créés pour limiter les effets de la crise énergétique. Les charges de fonctionnement nettes sont en hausse de 5,1 Md€ par rapport à 2024, principalement en raison de celle des charges de personnel (+ 2,5 Md€), portée par la revalorisation des pensions et, dans une moindre mesure, des autres charges de fonctionnement direct (+ 1,5 Md€) du fait notamment, d’une hausse des admissions en non-valeur et des décisions gracieuses dans le cadre de contentieux fiscaux. Les charges financières nettes s’accroissent de 3,4 Md€, du fait de la hausse des charges d’intérêt (+ 4,7 Md€), résultant à titre principal, de l’augmentation des taux et, à titre secondaire, des volumes émis d’OAT. Cette évolution est en partie atténuée par une hausse des produits des immobilisations financières (+ 1,5 Md€), plus particulièrement de la part d’EDF (+ 2 Md€), et par une augmentation des reprises sur provisions et sur dépréciations (+1,6 Md€). - Les produits régaliens nets s’élèvent à 340,6 Md€ en 2025 et enregistrent une hausse de 16,3 Md€. Cette évolution est principalement portée par les produit s fiscaux nets, dont la hausse du produit de l’impô t sur le revenu, en hausse de 5,7 Md€, essentiellement en raison d’une augmentation de la « composante solde » de cet impôt. La hausse des produits fiscaux nets est également portée par le produit de la TVA (+ 3,8 Md €) en raison d’une baisse des crédits, réductions et dégrèvements d’impôts et par celui des enregistrements, timbres, contributions et taxes indirectes (+ 3,6 Md€) dont les accises sur l’électricité (+ 3,3 Md€) en lien avec le rétablissement du barème de taxation antérieur à la crise énergétique dans un contexte de baisse des prix. L’augmentation des produits régaliens nets résulte également de la hausse des autres produits de nature fiscale et assimilée (+ 3,9 Md€) qui s’explique principalement par la budgétisation de plusieurs taxes affectées à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dont la contribution des employeurs au titre du financement de l’allocation de logement sociale (ALS) qui était antérieurement directement versée a u fonds national d’aide au logement (FNAL) et qui représente un produit de 2,7 Md€ en 2025. Le produit de l’impôt sur les sociétés diminue, quant à lui, de 1 Md€ en raison d’une baisse du bénéfice fiscal des entre prises en 2024. Enfin, le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne retrouve un niveau globalement équivalent à celui de 2024 (-0,7 Md€). - Au bilan, les comptes de l’État pour 2025 présentent une hausse de la valeur de l’actif de 19,4 Md€, principalement portée par l’appréciation de la valeur de l’actif immobilisé (+ 23,1 Md€). Cette évolution concerne à la fois les immobilisations corporelles (+ 11,2 Md€), sous l’effet d’une croissance de la valeur brute du matériel militaire, les immobilisations financières (+ 8,6 Md€), en raison de l’augmentation de la valeur des participations contrôlées, et, dans une moindre mesure, les immobilisations incorporelles (+ 3,3 Md€). L’actif circulant augmente, quant à lui, de 11,5 Md€ du fait d’une hausse des charges constatées d’avance de 9,9 Md€, en raison de l’augmentation des décotes sur les émissions d’OAT. Enfin, la trésorerie active s’établit à 22,9 Md€, soit une baisse de 15,1 Md€ sous l’effe t de celle des créances résultant des opérations à court terme de l’État. - Le passif de l’État augmente de 135,5 Md€. Cette hausse est essentiellement portée par les dettes financières, qui augmentent de 138,6 Md€ par rapport à fin 2024 pour atteindre 2 787 Md€ au 31 décembre 2025. Les dettes non financières augmentent de 2,4 Md€, principalement du fait d’un repli des produits constatés d’avance (- 10 Md€), reflétant une baisse des primes sur les émissions d’OAT, combiné à une hausse des acomptes encaissés au titre des impôts e t taxes (+10,1 Md€), essentiellement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (7,5 Md€). Enfin, les provisions pour risques et charges augmentent de 6 Md€ par rapport à 2024, essentiellement du fait de la hausse de la provision pour PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 77 transfert relative au prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (+ 5,1 Md€). Le passif de l’État augmentant plus vite que son actif mais dans une mesure moindre qu’en 2024, il en résulte une détérioration de 116,1 Md€ de sa situation nette, qui s’établit à - 2 115,9 Md€, contre - 1 999,7 Md€ fin 2024. PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 78…
- Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement et les dépenses du budget général pour 2025, et modifie les crédits ouverts. Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Action extérieure de l'État 3 349 953 029,30 32 899 4 19,17 - Action de la France en Europe et dans le monde 2 5 85 948 621,69 29 410 396,75 - Diplomatie culturelle et d'influence 625 117 706,7 5 482 302,38 - Français à l'étranger et affaires consulaires 138 886 700,86 3 006 720,04 Administration générale et territoriale de l'État 4 477 254 074,75 93 338 472,77 - Administration territoriale de l'État 2 681 527 66 4,09 59 952 374,88 - Vie politique 112 139 720,01 2 485 084,99 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieu r 1 683 586 690,65 30 901 012,90 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 801 707 024,79 196 489 064,77 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 861 983 663,04 153 933 636,23 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 8 61 487 878,77 24 795 818,21 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricult ure 655 249 518,98 17 759 610,33 - Allègements du coût du travail en agriculture (TO DE-AG) 422 985 964,00 Aide publique au développement 3 624 139 665,59 1 100 207 888,01 - Aide économique et financière au développement 1 3 66 336 255,67 853 631 492,33 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 145 000 000,00 - Solidarité à l'égard des pays en développement 1 3 74 803 409,92 246 576 395,68 - Restitution des "biens mal acquis" - Fonds de solidarité pour le développement 738 000 000,00 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 844 663 031,05 1 085 545,76 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 774 971 132,23 648 948,58 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondial e 69 691 898,82 436 597,18 Audiovisuel public - France Télévisions - Arte France - Radio France - France Media Monde - Institut national de l'audiovisuel - TV5 Monde - Programme de transformation Cohésion des territoires 23 857 978 839,37 108 016 08 7,79 -Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 103 180 776,24 230 267,76 - Aide à l'accès au logement 16 655 744 676,65 95 356,35 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habit at 3 136 905 798,29 68 128 396,76 - Impulsion et coordination de la politique d'aména gement du territoire 309 960 599,34 31 564 870,73 - Politique de la ville 555 572 541,19 2 254 832,81 - Interventions territoriales de l'État 96 614 447,6 6 5 742 363,38 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) 2 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 79 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Conseil et contrôle de l'État 790 080 158,40 27 411 6 07,25 - Conseil d'État et autres juridictions administratives 496 562 947,16 22 307 449,12 - Conseil économique, social et environnemental 34 060 028,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 259 457 183,24 5 104 158,13 Crédits non répartis 417 723 066,00 - Provision relative aux rémunérations publiques 79 723 066,00 - Dépenses accidentelles et imprévisibles 338 000 00 0,00 Culture 3 864 212 561,44 22 068 103,30 - Patrimoines 1 260 293 125,01 12 823 036,38 - Création 979 068 331,74 5 553 072,66 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 772 248 823,32 2 027 969,16 - Soutien aux politiques du ministère de la culture 852 602 281,37 1 664 025,10 Défense 80 584 560 019,27 10 636 736 142,54 - Environnement et prospective de la politique de défense 2 055 213 370,80 173 907 555,34 - Préparation et emploi des forces 16 025 406 922,35 2 320 775 355,34 - Soutien de la politique de la défense 24 854 918 7 50,00 341 463 887,12 - Équipement des forces 37 649 020 976,12 7 800 589 3 44,74 Direction de l'action du Gouvernement 1 058 285 474, 14 30 479 737,81 - Coordination du travail gouvernemental 912 426 078,42 27 675 314,11 - Protection des droits et libertés 145 859 395,72 2 804 423,70 Écologie, développement et mobilité durables 26 425 557 859,04 854 236 770,72 - Infrastructures et services de transports 8 409 88 0 291,31 19 312 361,86 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture 264 398 7 07,50 1 512 623,90 - Paysages, eau et biodiversité 381 252 701,57 9 020 739,49 - Expertise, information géographique et météorologie 512 629 373,16 207 838,84 - Prévention des risques 1 253 935 895,46 41 845 929, 10 - Énergie, climat et après-mines 1 562 733 308,56 509 043 207,44 - Service public de l'énergie 9 723 859 064,28 0,72 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 093 651 401,17 57 884 250,31 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 871 393 559,37 204 906 440,63 - Sûreté nucléaire et radioprotection 351 823 556,66 10 503 378,43 Économie 4 879 466 559,50 33 984 760,52 - Développement des entreprises et régulations 3 630 592 186,77 14 434 382,71 - Plan "France Très haut débit" 76 541 823,97 1 099 2 94,03 - Statistiques et études économiques 465 210 519,83 8 921 718,68 - Stratégies économiques 707 122 028,93 9 529 365,10 - Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 80 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Engagements financiers de l'État 53 001 711 789,62 51 3 625 225,38 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 50 895 612 715,86 432 003 546,14 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 1 344 266 190,94 65 999 617,06 - Épargne 74 526 966,59 1 397 933,41 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'E tat 687 275 916,23 2 724 083,77 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 30 000,00 11 500 045,00 Enseignement scolaire 87 690 179 158,70 673 176 276,6 3 - Enseignement scolaire public du premier degré 27 3 46 307 582,49 197 001 786,99 - Enseignement scolaire public du second degré 38 97 2 849 695,92 402 505 820,89 - Vie de l'élève 7 957 613 123,32 28 814 447,75 - Enseignement privé du premier et du second degrés 8 811 314 749,79 3 990 607,21 - Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 914 832 663,83 26 943 637,14 - Enseignement technique agricole 1 687 261 343,35 13 919 976,65 Gestion des finances publiques 10 762 833 629,05 140 950 199,54 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 8 025 177 804,18 102 951 819,41 - Conduite et pilotage des politiques économiques e t financières 966 243 306,57 16 367 549,10 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 771 41 2 518,30 21 630 831,03 Immigration, asile et intégration 1 877 214 295,91 73 532 068,86 - Immigration et asile 1 532 063 369,21 66 038 994,01 - Intégration et accès à la nationalité française 34 5 150 926,70 7 493 074,85 Investir pour la France de 2030 411 579 270,59 37 500,41 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la re cherche - Valorisation de la recherche - Accélération de la modernisation des entreprises - 151 500 000,00 - Financement des investissements stratégiques 321 0 79 270,59 37 500,41 - Financement structurel des écosystèmes d'innovati on 242 000 000,00 Justice 11 701 036 393,74 439 180 280,29 - Justice judiciaire 4 589 278 240,63 31 218 554,00 - Administration pénitentiaire 4 528 745 341,55 385 9 65 649,52 - Protection judiciaire de la jeunesse 1 123 111 315,47 13 201 698,84 - Accès au droit et à la justice 784 183 741,31 547 6 54,25 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 670 817 385,87 8 038 344,59 - Conseil supérieur de la magistrature 4 900 368,91 2 08 379,09 Médias, livre et industries culturelles 699 713 002, 74 1 896 078,26 - Presse et médias 350 567 780,19 1 322 382,81 - Livre et industries culturelles 349 145 222,55 573 695,45 Outre-mer 3 363 298 730,82 145 861 451,14 - Emploi outre-mer 2 166 626 686,53 23 275 016,23 - Conditions de vie outre-mer 1 196 672 044,29 122 58 6 434,91 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 81 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Plan de relance -132 516 947,75 209 965 914,98 - Écologie -142 766 208,41 151 995 869,34 - Compétitivité 10 249 260,66 57 970 045,64 Pouvoirs publics 1 137 842 143,00 - Présidence de la République 122 563 852,00 - Assemblée nationale 607 647 569,00 - Sénat 353 470 900,00 - La Chaîne parlementaire 35 245 822,00 - Indemnités des représentants français au Parlement européen - Conseil constitutionnel 17 930 000,00 - Haute Cour - Cour de justice de la République 984 000,00 Recherche et enseignement supérieur 30 826 165 642,5 5 37 804 274,04 - Formations supérieures et recherche universitaire 15 260 291 154,49 8 033 481,73 - Vie étudiante 3 234 142 372,43 1 387 937,83 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 243 822 408,38 4 494 801,73 - Recherche spatiale 1 635 706 651,00 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 583 804 611,00 4 203 334,00 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 320 074 781,20 19 352 507,80 - Recherche duale (civile et militaire) 132 656 092, 00 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 415 667 572,05 332 210,95 Régimes sociaux et de retraite 6 070 763 254,46 38 10 5 843,54 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 180 328 179,00 15 274 542,00 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 799 080 386,00 64 629,00 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 091 354 689,46 22 766 672,54 Relations avec les collectivités territoriales 3 805 206 245,89 183 410 347,05 - Concours financiers aux collectivités territorial es et à leurs groupements 3 464 425 712,62 148 367 333,38 - Concours spécifiques et administration 340 780 533,27 35 043 013,67 Remboursements et dégrèvements 141 364 895 268,77 3 7 10 689 839,23 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 136 845 801 208,55 3 619 783 899,45 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 4 519 094 060,22 90 905 939,78 Santé 1 478 846 955,59 4 422 511,08 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 08 546 955,59 4 422 511,08 - Protection maladie 1 216 300 000,00 - Reversement à la Sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne a u titre du volet «Ségur investissement» du plan national de re lance et de résilience (PNRR) 54 000 000,00 Sécurités 26 082 421 648,63 557 470 272,41 - Police nationale 13 547 260 619,93 282 105 506,79 - Gendarmerie nationale 11 658 928 809,39 191 666 407,97 - Sécurité et éducation routières 64 991 326,51 3 261 053,77 - Sécurité civile 811 240 892,80 80 437 303,88 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 82 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Solidarité, insertion et égalité des chances 30 856 127 834,66 16 020 973,34 - Inclusion sociale et protection des personnes 14 570 570 071,12 11 513 003,88 - Handicap et dépendance 16 185 200 753,01 4 227 261, 99 - Égalité entre les femmes et les hommes 100 357 010,53 280 707,47 Sport, jeunesse et vie associative 1 333 482 676,48 3 9 021 213,40 - Sport 518 642 277,01 5 545 815,99 - Jeunesse et vie associative 822 119 474,94 4 843 32 1,94 - Jeux olympiques et paralympiques 2024 -26 384 475, 47 27 137 475,47 - Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 19 1 05 400,00 1 494 600,00 Transformation et fonction publiques 805 210 442,91 3 47 359 782,91 - Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs 465 907 715,13 330 884 060,90 - Transformation publique 38 966 884,67 3 769 656,12 - Fonction publique 249 362 904,69 9 822 191,31 - Conduite et pilotage de la transformation et de l a fonction publiques 50 972 938,42 2 883 874,58 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 19 650 204 168,26 424 354 530,71 - Accès et retour à l'emploi 6 945 899 903,47 27 808 397,86 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 833 612 228,18 292 536 507,49 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 39 787 485,39 2 938 454,17 - Soutien des ministères sociaux 1 830 904 551,22 101 071 171,19 TOTAL 591 344 073 901,26 21 111 561 249,61 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 83 II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Action extérieure de l'État 3 377 967 838,47 28 317 76 0,19 - Action de la France en Europe et dans le monde 2 6 13 879 162,74 24 215 275,89 - Diplomatie culturelle et d'influence 624 585 363,3 0 643 874,83 - Français à l'étranger et affaires consulaires 139 503 312,43 3 458 609,47 Administration générale et territoriale de l'État 4 7 78 113 637,64 36 153 787,61 - Administration territoriale de l'État 2 642 744 72 5,60 19 081 084,95 - Vie politique 109 039 079,66 366 862,34 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieu r 2 026 329 832,38 16 705 840,32 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 051 329 911,81 22 411 141,70 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 143 552 773,90 0,10 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 8 48 119 113,31 860 136,03 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricult ure 636 672 060,60 21 551 005,57 - Allègements du coût du travail en agriculture (TO DE-AG) 422 985 964,00 Aide publique au développement 4 202 983 228,94 19 38 6 185,66 - Aide économique et financière au développement 1 4 53 714 389,05 14 691 870,95 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 145 000 000,00 - Solidarité à l'égard des pays en développement 1 8 66 268 839,89 4 694 314,71 - Restitution des "biens mal acquis" - Fonds de solidarité pour le développement 738 000 000,00 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 850 120 143,28 469 655,53 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 780 407 502,96 37 879,85 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondial e 69 712 640,32 431 775,68 Audiovisuel public - France Télévisions - Arte France - Radio France - France Media Monde - Institut national de l'audiovisuel - TV5 Monde - Programme de transformation Cohésion des territoires 23 705 957 480,38 28 928 108,48 -Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 132 317 355,42 0,58 - Aide à l'accès au logement 16 655 646 935,65 193 09 7,35 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habit at 2 844 755 663,27 24 155 246,52 - Impulsion et coordination de la politique d'aména gement du territoire 387 488 286,74 1 911 864,33 - Politique de la ville 555 203 672,02 2 623 701,98 - Interventions territoriales de l'État 130 545 567, 28 44 197,72 Conseil et contrôle de l'État 864 249 992,96 21 373 11 8,99 - Conseil d'État et autres juridictions administratives 570 610 182,72 18 032 306,86 - Conseil économique, social et environnemental 34 0 60 028,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 259 579 782,24 3 340 812,13 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) 3 4 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 84 Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Crédits non répartis 149 323 066,00 - Provision relative aux rémunérations publiques 79 723 066,00 - Dépenses accidentelles et imprévisibles 69 600 000,00 Culture 3 867 547 290,29 4 498 200,38 - Patrimoines 1 276 459 058,34 2 329 548,00 - Création 983 471 713,64 239 905,74 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 755 959 592,03 744 001,45 - Soutien aux politiques du ministère de la culture 851 656 926,28 1 184 745,19 Défense 62 123 736 749,91 155 856 064,96 - Environnement et prospective de la politique de défense 2 074 170 751,30 1,10 - Préparation et emploi des forces 15 572 400 590,05 671 564,15 - Soutien de la politique de la défense 25 194 015 7 78,14 155 184 498,83 - Équipement des forces 19 283 149 630,42 0,88 Direction de l'action du Gouvernement 1 071 479 032, 43 14 127 710,43 - Coordination du travail gouvernemental 936 327 077,48 11 304 256,96 - Protection des droits et libertés 135 151 954,95 2 823 453,47 Écologie, développement et mobilité durables 26 110 719 581,39 417 090 112,09 - Infrastructures et services de transports 8 284 70 6 524,41 3 726 969,96 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture 280 981 9 92,85 0,55 - Paysages, eau et biodiversité 358 102 778,71 38 873 982,45 - Expertise, information géographique et météorologie 512 684 595,93 52 616,07 - Prévention des risques 1 251 293 170,34 13 071 256, 82 - Énergie, climat et après-mines 1 422 923 216,43 45 459 252,57 - Service public de l'énergie 9 715 091 584,34 0,66 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 119 804 623,59 62 781 414,71 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 809 189 847,00 242 540 153,00 - Sûreté nucléaire et radioprotection 355 941 247,79 10 584 465,30 Économie 3 783 680 721,32 25 370 589,29 - Développement des entreprises et régulations 2 396 242 617,32 3 123 249,16 - Plan "France Très haut débit" 207 712 726,26 7 165 174,74 - Statistiques et études économiques 466 171 469,92 8 875 381,18 - Stratégies économiques 713 553 907,82 6 206 784,21 - Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale "Participation s financières de l'État" Engagements financiers de l'État 53 179 836 307,54 50 3 061 507,46 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 50 895 612 715,86 432 003 546,14 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 1 344 266 190,95 65 999 617,05 - Épargne 74 964 734,05 1 282 665,95 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'E tat 687 275 916,23 2 724 083,77 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 177 716 750,45 1 051 594,55 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 85 Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Enseignement scolaire 87 745 903 451,38 668 157 097,2 1 - Enseignement scolaire public du premier degré 27 358 507 821,82 197 160 633,66 - Enseignement scolaire public du second degré 38 974 173 357,60 402 349 013,21 - Vie de l'élève 7 948 971 522,70 30 036 254,37 - Enseignement privé du premier et du second degrés 8 812 182 660,83 4 254 580,17 - Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 963 770 647,18 21 263 842,05 - Enseignement technique agricole 1 688 297 441,25 13 092 773,75 Gestion des finances publiques 10 695 089 996,52 115 871 498,18 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 8 001 324 844,40 86 078 498,53 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 964 923 273,76 4 748 164,91 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 728 84 1 878,36 25 044 834,74 Immigration, asile et intégration 2 058 143 585,57 1 507 668,20 - Immigration et asile 1 712 080 310,55 1 507 667,67 - Intégration et accès à la nationalité française 346 063 275,02 0,53 Investir pour la France de 2030 3 301 651 946,42 214 043 173,58 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 156 250 253,00 - Valorisation de la recherche 195 492 128,00 - Accélération de la modernisation des entreprises 36 183 434,00 - Financement des investissements stratégiques 2 094 916 906,42 214 043 173,58 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation 818 809 225,00 Justice 12 380 278 089,49 71 319 195,77 - Justice judiciaire 4 584 079 495,13 9 670 778,55 - Administration pénitentiaire 5 183 421 789,69 52 27 3 129,98 - Protection judiciaire de la jeunesse 1 107 004 151,15 6 119 741,20 - Accès au droit et à la justice 784 709 998,86 2 508,70 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 715 280 712,09 2 902 991,91 - Conseil supérieur de la magistrature 5 781 942,57 3 50 045,43 Médias, livre et industries culturelles 693 487 969, 03 438 149,97 - Presse et médias 350 580 507,52 380 804,48 - Livre et industries culturelles 342 907 461,51 57 3 45,49 Outre-mer 3 041 162 299,15 20 109 148,89 - Emploi outre-mer 2 162 980 614,79 18 257 702,83 - Conditions de vie outre-mer 878 181 684,36 1 851 44 6,06 Plan de relance 1 486 364 093,32 1,47 - Écologie 1 215 076 252,41 0,59 - Compétitivité 271 287 840,91 0,88 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.
- Article 5 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes pour 2025 et modifie en conséquence les crédits ouverts. Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2025 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. 1 3 4 2 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 90 Exposé des motifs : Le solde du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ressort à 484,6 M€ en 2025, soit une amélioration de 19,7 M€ par rapport à la loi de fin de gestion pour 2025 et de 158,3 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Les recettes d’activit é se sont établies à 2 785,0 M€ et sont composées principalement de redevances de route (1 838,6 M€), de la part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers (555,5 M€) ainsi que de redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole (268,1 M€). Les dépenses liées à l’act ivité courante se sont élevées à 2 300,5 M€ et comprennent principalement des dépenses de personnel (1 389,1 M€), de fonctionnement (693,7 M€) et d’investissement (199,3 M€). L’exercice 2025 s’inscrit dans un contexte de croissance du trafic aérien à un niveau supérieur à celui qui prévalait avant la crise sanitaire. La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) a poursuivi des objectifs d’amélioration en matière de performance opérationnelle, de modernisation des infrastructures et d’innovation, tout en garantissant la transition écologique de l’aviation civile, en favorisant l’innovation et en maintenant une trajectoire de désendettement dynamique. Le solde du budget annexe « Publications officielle s et information administrative » (BAPOIA) ressort à 52,0 M€ en 2025, soit une amélioration de 19,4 M€ par rapport à la prévision inscrite en loi de fin de gestion pour 2025 et de 20,0 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Ses recettes s’élèvent à 193,3 M€ et ses dépenses à 141,3 M€. Au total, les budgets annexes améliorent le solde budgétaire de l’État à hauteur de 536,6 M€. PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 91…
- Article 6 Arrête les autorisations d'engagement, les résultats et les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2025, puis reporte ces soldes sur 2026 sauf exceptions. Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 865 477 873,67 76 856 904,33 - Structures et dispositifs de sécurité routière 331 725 856,45 4 559 615,55 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 180 665,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 778 796 967,22 36 685 449,78 - Désendettement de l'État 728 774 385,00 35 611 839, 00 Développement agricole et rural 157 900 124,23 1 294 268,77 - Développement et transfert en agriculture 75 247 2 73,08 662 881,92 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 8 2 652 851,15 631 386,85 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 368 307 403,17 12 276 374,83 - Électrification rurale 363 094 300,30 12 027 561,70 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricit é, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 5 213 102,87 248 813,13 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 388 770 0 18,00 8 116 502,80 - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État - Opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'État 388 770 018,00 8 116 502,80 Participation de la France au désendettement de la Grèce - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de Franc e Participations financières de l'État 3 398 830 048,5 3 3 237 107 896,47 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 3 395 825 863,53 3 237 107 896,47 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 3 004 185,00 Pensions 69 337 297 166,70 2,30 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 65 971 841 181,73 1,27 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 2 104 007 216,81 0,19 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 261 448 768,16 0,84 Total des comptes d'affectation spéciale 75 516 582 634,30 3 335 651 949,50 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) 1 2 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 92 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à l'audiovisuel public 3 959 580 513,00 - France Télévisions 2 505 827 000,00 - ARTE France 297 905 328,00 - Radio France 652 133 908,00 - France Médias Monde 313 818 794,00 - Institut national de l'audiovisuel 104 961 144,00 - TV5 Monde 84 934 339,00 - Programme de transformation Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 129 938 045 955,58 3 499 283 306,42 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 206 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 129 938 149 243,58 3 293 180 018,42 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épid émie de Covid-19 -103 288,00 103 288,00 Prêts à des États étrangers 18 810 333,59 1 353 821 7 09,41 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 512 869 864,03 570 830 135,97 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 288 932 042,80 0,20 - Prêts à l'Agence française de développement en vu e de favoriser le développement économique et social dans des État s étrangers -782 991 573,24 782 991 573,24 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 130 200 000,00 44 850 000,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l 'État 50 000,00 - Prêts pour le développement économique et social 1 30 200 000,00 44 800 000,00 - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entre prises touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 6 908 730 000,00 1 606 270 000,00 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la polit ique agricole commune 6 809 630 000,00 1 390 370 000,00 - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 59 100 000,00 200 900 000,00 - Prêts et avances à des services de l'État - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation de s victimes du Benfluorex 15 000 000,00 - Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid- 19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité - Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid- 19 - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancement s de fonds européens 40 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 140 955 366 802,17 6 504 225 015,83 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 93 II. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux. Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 863 943 176,81 1 901 557 265,60 72 297 289,19 - Structures et dispositifs de sécurité routière 330 642 668,92 0,08 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 180 665,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 778 345 457,89 36 685 450,11 - Désendettement de l'État 728 774 385,00 35 611 839,0 0 Développement agricole et rural 138 695 408,84 149 56 8 880,97 1,16 - Développement et transfert en agriculture 65 884 7 56,82 0,18 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 7 2 810 652,02 0,98 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 374 564 130,48 377 000 000,00 0,52 - Électrification rurale 366 314 231,53 0,47 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricit é, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 8 249 898,95 0,05 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 267 595 0 26,06 365 947 483,44 1,60 - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État - Opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'État 267 595 026,06 1,60 Participation de la France au désendettement de la Grèce - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'État 3 398 830 048,53 1 178 392 104,25 3 237 107 896,47 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 3 395 825 863,53 3 237 107 896,47 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 3 004 185,00 Pensions 69 337 297 166,70 67 340 492 694,19 2,30 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 65 971 841 181,73 1,27 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 2 104 007 216,81 0,19 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes d e guerre et autres pensions 1 261 448 768,16 0,84 Total des comptes d'affectation spéciale 75 380 924 957,42 71 312 958 428,45 3 309 405 191,24 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) 3 4 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 94 Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à l'audiovisuel public 3 959 580 513,00 3 959 580 638,68 - France Télévisions 2 505 827 000,00 - ARTE France 297 905 328,00 - Radio France 652 133 908,00 - France Médias Monde 313 818 794,00 - Institut national de l'audiovisuel 104 961 144,00 - TV5 Monde 84 934 339,00 - Programme de transformation Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 129 938 045 955,58 130 196 719 986,64 3 499 283 306,4 2 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 206 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 129 938 149 243,58 3 293 180 018,42 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épid émie de la Covid-19 -103 288,00 103 288,00 Prêts à des États étrangers 879 178 603,07 1 705 945 824,95 155 056 415,93 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 445 246 560,27 155 056 415,73 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 288 932 042,80 0,20 - Prêts à l'Agence française de développement en vu e de favoriser le développement économique et social dans des État s étrangers 145 000 000,00 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 360 452 915,94 143 360 526,40 28 597 084,0 6 - Prêts et avances pour le logement des agents de l 'Etat 50 000,00 - Prêts pour le développement économique et social 1 59 650 000,00 3 850 000,00 - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 200 802 915,94 24 697 084,06 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entre prises touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 6 908 730 000,00 7 609 477 582,15 1 006 270 000,00 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la polit ique agricole commune 6 809 630 000,00 790 370 000,00 - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 59 100 000,00 200 900 000,00 - Prêts et avances à des services de l'État - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation de s victimes du Benfluorex 15 000 000,00 - Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la Covid- 19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité - Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid-19 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la Covid- 19 - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancement s de fonds européens 40 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 142 045 987 987,59 143 615 084 558,82 4 689 206 806,41 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 95 Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (en euros) Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce - Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 860 302 453,36 938 262 792,99 - Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 224 651 930,70 226 535 084,10 - Couverture des risques financiers de l'État 980 08 0 256,82 980 080 256,82 - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 864 461 524,75 876 511 713,62 - Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 57 933 328 619,62 57 933 121 446,15 - Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 3 987 500,00 4 788 497,76 - Opérations commerciales des domaines 56 836 981,71 99 138 673,40 - Régie industrielle des établissements pénitentiaires 29 790 705,30 33 430 852,74 - Soutien financier au commerce extérieur 1 935 745 217,93 1 972 373 606,74 Total des comptes de commerce 62 889 185 190,19 63 06 4 242 924,32 0,00 Comptes d'opérations monétaires - Émission des monnaies métalliques 121 939 482,23 21 3 809 753,32 - Opérations avec le Fonds monétaire international 7 29 132 429,46 1 734 462 950,60 17 011 593 257,10 - Pertes et bénéfices de change 36 189 699,11 13 419 662,47 Total des comptes d'opérations monétaires 887 261 61 0,80 1 961 692 366,39 17 011 593 257,10 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 96 III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2025, aux sommes ci-après : IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2026 à l’exception : a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ; b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers o u à des organismes privés » ; Désignation des comptes spéciaux Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 6 050 648 338,43 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 227 149 861,60 Développement agricole et rural 153 379 887,95 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 511 156 184,94 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 862 400 4 66,49 Participation de la France au désendettement de la Grèce Participations financières de l'État 692 982 179,39 Pensions 2 603 579 758,06 Comptes de concours financiers 23 006 246 843,11 3 98 5 419,26 Accords monétaires internationaux Avances à l'audiovisuel public 3 985 419,26 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 163 791 342,64 Prêts à des États étrangers 13 190 043 056,84 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 4 758 057 951,53 Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 4 894 354 492,10 Comptes de commerce 10 957 982,78 9 548 430 698,36 Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 14 231 926,11 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 10 957 982,76 Couverture des risques financiers de l'État 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 34 262 583,17 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 4 023 522 072,14 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 102 477 093,93 Opérations commerciales des domaines 314 374 339,93 Régie industrielle des établissements pénitentiaire s 39 795 553,85 Soutien financier au commerce extérieur 5 019 767 12 9,23 Comptes d'opérations monétaires 17 175 475 014,45 487 167 559,74 Émission des monnaies métalliques 487 167 559,74 Opérations avec le Fonds monétaire international 17 011 593 257,10 Pertes et bénéfices de change 163 881 757,35 Total des comptes spéciaux 40 192 679 840,34 16 086 2 46 596,53 Soldes au 31 décembre 2025 (en euros) 5 6 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 97 c) d’un solde créditeur de 254 000 000 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ; d) d’un solde créditeur de 487 167 559,74 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ; e) d’un solde débiteur de 163 881 757,35 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». Exposé des motifs : Le solde des comptes spéciaux (hors FMI) s’est amélioré de 2,5 Md€ par rapport à la prévision établie en loi de fin de gestion pour 2025 pour s’établir à - 2,3 Md€. Cette amélioration du solde des comptes spéciaux es t principalement portée par le solde des comptes de concours financiers (CCF ; + 2,0 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et + 1,2 Md€ par rapport à la loi de fin de gestion), et plus particulièrement par le s comptes « Prêts à des États étrangers » et « Avances aux collectivités territoriales », dont les soldes s’améliorent respectivement de + 1,3 Md€ et + 0,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. S’agissant du compte « Prêt à des États étrangers », l’écart s’explique par le remboursement anticipé de la Grèce de 1,1 Md€ au titre de prêts accordés en 2010 (« Greek Loan Facility »). S’agissant du compte « Avances aux collectivités territoriales », l’écart s’explique par des recettes dynamiques de taxe d’habitation et le remboursement de l’intég ralité de l’avance consentie en 2024 à la Nouvelle- Calédonie. L’amélioration du solde des comptes spéciaux s’explique également par celle des comptes de commerce (CCO ; + 0,7 Md€ par rapport aux lois de finances) et les comptes d’affectation spéciale (CAS ; - 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et + 0,7 Md€ par rapport à la loi de fin de gestion), dont le CAS « Pensions ». Par ailleurs, le compte d’opérations monétaires « Opérations avec le FMI » retrace la variation annuelle du montant de la créance de la France sur le FMI. Conformément à l'article 23 de la loi organique relative aux lois de finances, les opérations de ce compte d’opé rations monétaires ont un caractère indicatif. Voté sans découvert autorisé en loi de finances initiale, son solde est ajusté, en loi relative aux résultats de la gestion, au montant du découvert effectivement constaté pendant l'année. Ainsi, en 2025, la balance d’entrée du compte est débitrice de 18,02 Md€, correspondant à la quote-part de la France au capital du FMI et des prêts effectués dans le cadre de cet organisme. L'évoluti on du solde budgétaire de ce compte entre 2024 et 2 025 (+ 1,0 Md€) s’explique principalement par les remboursements sur la quote-part française (par l’octroi de prêts sur la quote-part française au FMI notamment au pro fit de l’Argentine), ainsi que par l’ajustement annuel des avoirs en euros du FMI. Le détail de ces remboursements figure dans la note 14 du compte général de l’État, annexé à la présente loi. Au total, le découvert complémentaire demandé dans la présente loi relative aux résultats de la gestion, correspond à la balance de sortie du compte, débitrice à hauteur de 17,01 Md€. Les montants sont détaillés ci-dessous : (en Md€) Exécution 2024 LFI 2025 LFG 2025 Exécution 2025 Ecart LFI / exécution 2025 Ecart LFG / exécution 2025 Ecart exécution 2024 / 2025 Comptes d’affectation spéciale -4,5 -1,9 -4,8 -4,1 -2,2 0,7 0,5 Comptes de concours financiers 1,7 -0,4 0,4 1,6 2,0 1,2 -0,1 Comptes de commerce 0,4 -0,6 -0,5 0,2 0,7 0,7 -0,2 Comptes d’opérations monétaires (hors FMI) 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 Solde des comptes spéciaux (hors FMI) -2,3 -2,8 -4,7 -2,3 0,5 2,5 0,1 N des comptes Comptes spéciaux Découverts complémentaires demandés Explications 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 17 011 593 257,10 Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 18 016 923 778,24 € repris au 1 er janvier 2025 diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2025 de 1 005 330 521,14 €. PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION E T PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 98 La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année procède au report du solde des comptes spéciaux, à l’exception des comptes mentionnés ci-dessous : Sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un montant de 377 697 624,95 € au débit n’est pas reporté. Il correspond au montant d es échéances en capital relatives aux années 2021 à 2025 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. La présentation de ces remises de dettes, détaillées par pays, en capital, en intérêts capitalisés, et e n intérêts, figure dans l’annexe relative au développement des opérations constatées aux comptes spéciaux jointe à la présente loi. Sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », un montant de 24 000 000,00 € au débit n’est pas re porté. Il correspond à un abandon de créances sur l e programme « Prêts pour le développement économique et social ». Sur le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines », un montant de 254 000 000 € au crédit est proposé à l’annulation.… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.
- Article 7 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de l'exercice 2021, soit une perte de 142,1 milliards d'euros. Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Exposé des motifs : À la suite du rejet par le Parlement du projet de loi de règlement pour 2021, une procédure particulière a été mise en œuvre : le résultat patrimonial non approuvé de l’exercice 2021, qui s’élève à - 142,1 Md€, a été enregistré sur un compte ad hoc et imputé sur une ligne spécialement créée à cet effet, « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », de la situation nette du bilan, en lieu et place d’une affectation à la ligne « Report des exercices antérieurs ». Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’Éta t, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Dans l’hypothèse où l’article 3 du présent projet d e loi serait adopté, l’affectation définitive du résultat 2021, qui résulterait de l’adoption du présent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit : (en millions €) Report des exercices antérieurs -2 195 589 Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation -408 661 Écarts de réévaluation et d'intégration 488 361 Solde des opérations de l'exercice 0 SITUATION NETTE -2 115 889 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 100…
- Article 8 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État la perte patrimoniale de 160 milliards d'euros constatée en 2022. Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à - 160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Exposé des motifs : En conséquence du rejet du projet de loi de règlement au titre de 2022, le résultat de l’exercice 2022, qui s’élève à - 160,0 Md€, a été affecté à la ligne « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ». Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’Éta t, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Dans l’hypothèse où les articles 3 et 7 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du résultat 2022, qui résulterait de l’adoption du pré sent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit : (en millions €) Report des exercices antérieurs -2 355 617 Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation -248 634 Écarts de réévaluation et d'intégration 488 361 Solde des opérations de l'exercice 0 SITUATION NETTE -2 115 889 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 101…
- Article 9 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2023, déficitaire de 124,9 milliards d'euros. Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État Le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à -124,9 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Exposé des motifs : En conséquence du rejet du projet de loi de relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, le résultat de l’exercice 2023, qui s’élève à - 124,9 Md€, a été affecté à la ligne « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ». Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’Éta t, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2023 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Dans l’hypothèse où les articles 3,7 et 8 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du résultat 2023, qui résulterait de l’adoption du pré sent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit : (en millions €) Report des exercices antérieurs -2 480 547 Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation -123 704 Écarts de réévaluation et d'intégration 488 361 Solde des opérations de l'exercice 0 SITUATION NETTE -2 115 889 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 102…
- Article 10 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2024, soit -123,7 milliards d'euros. Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2024 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État Le résultat patrimonial de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Exposé des motifs : En conséquence du rejet du projet de loi de relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, le résultat de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 Md€, a été affecté à la ligne « Soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ». Afin d’améliorer la lisibilité des comptes de l’Éta t, le présent article affecte de manière définitive le résultat patrimonial de 2024 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État. Dans l’hypothèse où les articles 3, 7, 8 et 9 du présent projet de loi seraient adoptés, l’affectation définitive du résultat 2024, qui résulterait de l’adoption du pré sent article, permettrait de décomposer la situation nette du bilan de l’État au 31 décembre 2025 comme suit : (en millions €) Report des exercices antérieurs -2 604 251 Écarts de réévaluation et d'intégration 488 361 Solde des opérations de l'exercice 0 SITUATION NETTE -2 115 889 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 103…
- Article 11 Arrête à 799 800 000 euros le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023. Règlement du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1 er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €. Exposé des motifs : En raison du rejet des projets de loi relatifs aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 et de l’année 2024, il n’a pas été possible d’arrêter le solde du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », ni de l’apurer. Par conséquent, et en application des dispositions du 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article propose de réaliser ces deux opérations. Créé par l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » constitue le véhicule budgétaire permettant de transférer à l’État grec l es revenus d’intérêts perçus par la Banque de Franc e sur les obligations souveraines grecques qu’elle détient, conformément au plan de désendettement de la Grèce. Ce compte retrace, en recettes, le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France à l’État au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres grecs. Il retrace, en dépenses, les versements de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs ainsi que des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France. Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé au 1 er janvier 2023 en application de ce même article. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est affecté au budget général de l’État. Le solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » est arrêté à un montant de 799 800 000,00 €, apuré par la présente loi. 1 PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSULTATS DE LA GESTION ET PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2025 ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 104 Fait à Paris, le M. Sébastien LECORNU Par le Premier ministre : Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique M. Roland LESCURE Le Ministre de l’action et des comptes publics M. David AMIEL…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 42 amendements examinés en commission (Finances), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
112 amendements ont été déposés sur ce texte (42 en commission, 70 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 34 Rejetés
- 1 Non défendus
- 1 Irrecevables (article 40)
- 70 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 7 amendements
- n° CF5 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté
- n° 6 M. Jean-Philippe Tanguy RN En attente d'examen
- n° CF24 M. Nicolas Sansu GDR Rejeté
- n° 26 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen
- n° 34 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° CF37 M. Tristan Lahais EcoS Rejeté
- n° 65 M. Tristan Lahais EcoS En attente d'examen
Article 2 5 amendements
Après l'article 2 7 amendements 1 adopté
Article 3 3 amendements
Article 4 3 amendements
Après l'article 4 10 amendements
- n° CF11 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° CF12 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° CF13 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° CF14 M. Matthias Renault RN Rejeté
- n° CF20 M. Anthony Boulogne RN Rejeté
- n° CF21 M. Anthony Boulogne RN Rejeté
- n° CF22 M. Anthony Boulogne RN Rejeté
- n° CF23 M. Anthony Boulogne RN Rejeté
- n° CF31 Mme Estelle Mercier SOC Rejeté
- n° CF40 M. Tristan Lahais EcoS Rejeté
Article 5 1 amendement
- n° 38 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
Article 6 1 amendement
- n° 39 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
Après l'article 6 3 amendements
Article 7 3 amendements 1 adopté
Article 8 3 amendements 1 adopté
Article 9 3 amendements 1 adopté
Article 10 5 amendements 1 adopté
Article 11 1 amendement
- n° 44 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
Après l'article 11 51 amendements 1 adopté
- n° 1 M. Kévin Mauvieux RN En attente d'examen
- n° 2 M. Kévin Mauvieux RN En attente d'examen
- n° 4 Mme Estelle Mercier SOC En attente d'examen
- n° CF10 M. Matthias Renault RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 12 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 13 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 14 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 15 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 16 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 17 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 18 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 19 Mme Estelle Mercier SOC En attente d'examen
- n° 20 Mme Estelle Mercier SOC En attente d'examen
- n° CF27 Mme Claire Lejeune LFI Adopté
- n° 27 M. Anthony Boulogne RN En attente d'examen
- n° 28 M. Anthony Boulogne RN En attente d'examen
- n° 29 M. Anthony Boulogne RN En attente d'examen
- n° 30 M. Anthony Boulogne RN En attente d'examen
- n° 31 M. Anthony Boulogne RN En attente d'examen
- n° 32 M. Anthony Boulogne RN En attente d'examen
- n° CF36 Mme Estelle Mercier SOC Rejeté
- n° CF38 M. Tristan Lahais EcoS Rejeté
- n° CF39 M. Tristan Lahais EcoS Rejeté
- n° CF41 M. Tristan Lahais EcoS Rejeté
- n° CF42 M. Tristan Lahais EcoS Rejeté
- n° 45 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° 46 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 47 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° 48 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 49 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° 50 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 51 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° 52 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 53 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° 54 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 55 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° 56 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 57 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° 58 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 59 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° 60 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 61 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° 62 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 63 Mme Claire Lejeune LFI En attente d'examen
- n° 64 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 66 M. Tristan Lahais EcoS En attente d'examen
- n° 67 M. Tristan Lahais EcoS En attente d'examen
- n° 68 M. Tristan Lahais EcoS En attente d'examen
- n° 69 M. Tristan Lahais EcoS En attente d'examen
- n° 70 M. Tristan Lahais EcoS En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)