Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, après engagement de la procéd…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Philippe Juvin.

Déposé le 2026-05-27.