Amendement n° CF20 de M. Anthony Boulogne sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence avec la trajectoire officielle de développement de ces énergies fixée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L'exposé des motifs

Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire de la mission Écologie, développement et mobilités durables : « L’augmentation de l’exécution du programme est principalement dû à une très forte augmentation des charges liées au… (extrait)