Amendement n° CF11 de M. Matthias Renault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.

L'exposé des motifs

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a continué de progresser en 2025. D’après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion 2025, les dépenses de l’AME de droit commun se sont élevées à 1,341 milliard d’euros au 31 décembre 2025 ; les dépenses enregistrées par la CNAM … (extrait)