Amendement n° CF21 de M. Anthony Boulogne sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 668 157 097 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission Enseignement scolaire. Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement opéré dans le… (extrait)