Amendement n° 52 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2025 et non reportés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d’empêcher la consommation d’autant de crédits alors que les besoins sont flagrants. La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet d… (extrait)