Amendement n° 28 de M. Anthony Boulogne sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaille l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté. Le rapport explicite les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses bes… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de 2 737 milliards d’euros l’année dernière. Ce montant faramineux se décompose comme suit : 2 542 milliards d’euros d’obligations assimilables du Trésor, OAT (titres de moyen et long termes) et 196 milliards de bons du Tré… (extrait)