Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux perspectives d’évolution et aux conditions de maîtrise des dépenses liées à l’aide médicale d’État.
L’aide médicale d’État (AME), destinée à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a poursuivi sa progression en 2025. Selon le rapport annuel de performances la dépense réelle de l’AME de droit commun - celle effectivement supportée par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) - atteint 1,34 milliard d’euros au 31 décembre 2025, en hausse de 7 % sur un an. Cette … (extrait)