Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et la décomposition précise de la mission « Remboursement et dégrèvements », publié en annexe du projet de loi de finances pour 2027. Ce rapport détaille notamment les méthodes de modélisation et de calculs de ces crédits évaluatifs, et détaille les écarts entre les estimations et les réalisation année par année.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interpeller sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ce premier poste budgétaire, celui qui permet à l’État de rembourser ou d’exonérer impôts et cotisations, est le plus souvent au bénéfice des grandes entreprises. Malgré le poids budgét… (extrait)