Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires envisageables afin que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.
L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les trois rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune … (extrait)