Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’incidence des mesures de régulation budgétaire appliquées au programme 107 « Administration pénitentiaire » sur l’avancement de la construction de places de prison, et précisant les conditions d’une budgétisation sincère et soutenable des crédits nécessaires à l’achèvement du plan de création de 15 000 places de prison.
L’examen des comptes de l’année 2025 confirme que la mission « Justice » a, une nouvelle fois, été affectée par des mesures de régulation budgétaire pesant tout particulièrement sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ». Si le décret d’annulation du 25 avril 2025 n’a pas directement supprimé de crédits sur ce programme, sa gestion a été fortement contrainte : au 30 octobre 2025, 308,1 … (extrait)