Amendement n° 19 de Mme Estelle Mercier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2025 et non reportées de la mission « Aide publique au développement », en présentant les conséquences pour les pays en développement et les associations humanitaires concourant à leur soutien.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à haut… (extrait)