Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc de radars et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses du CAS avaient un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuaient au désendettement de l’État, en contradiction avec l’e… (extrait)