Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2025 des recettes pour les collectivités territoriales des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise pour les montants de la dotation globale de fonctionnement octroyées aux différentes collectivités territoriales, et détaille le solde net de ce changement de mode de recettes pour ces collectivités.
Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos … (extrait)