Amendement n° 32 de M. Anthony Boulogne sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ».

L'exposé des motifs

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation chronique depuis 2019. En loi de finances initiale pour 2025, 1,83 milliard d’euros ont été inscrits au titre de prévision des dépenses de personnel à destination de… (extrait)