Amendement n° 47 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2025 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques. Ce rapport précise, pour chaque entreprise concernée, le montant total des aides reçues, leur nature, qu’ils s’agissent de subventions, d’exonérations, de crédits d’impôt ou encore de garanties, ainsi qu’une évaluation de leur efficacité au r… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2025, c’est-à-dire celles recevant plus d’un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, ainsi que la concentration de ces dispositifs qui constituent aujou… (extrait)