Amendement n° 40 de Mme Claire Lejeune à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article. Les articles 7, 8, 9 et 10 procèdent à l'affectation des résultats patrimoniaux des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 au bilan de l'État, afin de contourner les rejets de ce projet de loi macroniste 4 années consécutives. Cette accumulation de rejets , quatre exercices consécutifs , démontre l'illégitimité démocratique de l'ensemble de la stratégie… (extrait)