Amendement n° 21 de Mme Estelle Mercier à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.