Le texte
Ce vote porte sur un point du texte : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi fixe les résultats budgétaires et financiers de l’État pour l’année 2025, ainsi que l’affectation des soldes et des résultats patrimoniaux. Il approuve le bilan et l’annexe du compte de résultat de l’exercice 2025, et précise les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Il affecte également les résultats patrimoniaux des exercices 2021 et 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 42 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 36 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 18 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 21 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 58 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cyril Tribuiani RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le gouvernement vous présente le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, qui dresse le constat des comptes publics et de l’État pour l’année antérieure. »
« Comme chaque année, le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 revêt une nature particulière. Il ne fixe pas une politique budgétaire ; il ne crée ni impôt nouveau, ni dépense supplémentaire. »
« Je vais essayer de vous réveiller, cher rapporteur général ! Le budget 2025 a été un recul majeur pour le pays. La Cour des comptes est très critique de votre gestion : elle reproche « des tensions », « une contrainte forte sur les ressources », « des leviers limités » et « des résultats fragiles ».… »
« Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes est un texte technique. Plus que cela même, c’est un texte d’une rare technicité ; le résultat de près de dix ans d’un travail d’orfèvre réalisé par la Macronie qui, au service de quelques fortunés, a réussi l’ex… »
« Depuis 2017, le gouvernement macroniste – votre gouvernement, monsieur le ministre –, demande aux Français de croire à une même promesse : moins de recettes aujourd’hui, une politique de l’offre censée ruisseler pour plus de croissance demain et des comptes publics finissant par se rétablir presque… »
« Cette motion de rejet préalable est une nouvelle occasion de dénoncer une méthode budgétaire devenue la norme. Après les exercices 2023 et 2024, marqués par des prévisions irréalistes et par une dégradation sans précédent des finances publiques, nous espérions un changement de cap. »
« …le rejeter ne revient pas à la déplorer – ce n’est que repousser une photographie objective qu’il reviendra à chacun de retoucher lors des prochaines échéances budgétaires. »
« Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l’État pour l’exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l’année 2025. »
« Chers collègues, quel est le sens d’une motion de rejet préalable sur une loi de fin de gestion ? Son seul intérêt est de donner quinze minutes de visibilité à l’orateur du groupe qui la propose ! »
« Contrairement à ce que d’aucuns voudraient nous faire croire, l’approbation des comptes de l’État ou de la sécurité sociale n’est pas une opération purement technique. Le budget de l’État sert en effet à décliner des politiques publiques qui ont des conséquences pour nos concitoyens. »
« Depuis le 1 er janvier 2026, la dette publique française a augmenté de 67 milliards d’euros. C’est l’équivalent de plus de 1 000 euros supplémentaires par Français en seulement cinq mois. »
« Chers collègues macronistes, votre gestion des finances publiques de la France est tellement pathétique, pitoyable, que même les Insoumis sont désormais légitimes à vous donner des leçons de finances publiques. »
Le passage en commission
42 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 42 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 70 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 3 33 %
- GDR aucun sur 2 0 %
- EcoS aucun sur 6 0 %
- SOC 4 sur 8 50 %
- RN 1 sur 23 4 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 11 1 adopté sur 7
- Après l’article 2 1 adopté sur 7
- Article 10 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2024, soit -123,7 milliards d'euros. 1 adopté sur 2
- Article 7 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de l'exercice 2021, soit une perte de 142,1 milliards d'euros. 1 adopté sur 1
- Article 8 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État la perte patrimoniale de 160 milliards d'euros constatée en 2022. 1 adopté sur 1
- Article 9 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2023, déficitaire de 124,9 milliards d'euros. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2847 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2025 à -124 205 673 501,55 euros, hors Fonds monétaire international, et fixe ses recettes et dépenses définitives. 73 com. / 4 séance
Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2025 à -124 205 673 501,55 euros, hors Fonds monétaire international, et fixe ses recettes et dépenses définitives.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 2 Arrête le tableau de financement de 2025, qui fixe à 290,5 milliards d'euros le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre. 52 com. / 3 séance
Arrête le tableau de financement de 2025, qui fixe à 290,5 milliards d'euros le besoin de financement de l'État et les ressources mobilisées pour y répondre.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 3 Approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe du compte général de l'État pour 2025, et affecte le résultat comptable au report des exercices antérieurs. 31 com. / 2 séance
Approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe du compte général de l'État pour 2025, et affecte le résultat comptable au report des exercices antérieurs.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement et les dépenses du budget général pour 2025, et modifie les crédits ouverts. 31 com. / 2 séance
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement et les dépenses du budget général pour 2025, et modifie les crédits ouverts.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes pour 2025 et modifie en conséquence les crédits ouverts. 10 com. / 1 séance
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes pour 2025 et modifie en conséquence les crédits ouverts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6 Arrête les autorisations d'engagement, les résultats et les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2025, puis reporte ces soldes sur 2026 sauf exceptions. 10 com. / 1 séance
Arrête les autorisations d'engagement, les résultats et les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2025, puis reporte ces soldes sur 2026 sauf exceptions.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 7 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de l'exercice 2021, soit une perte de 142,1 milliards d'euros. 31 com. / 2 séance
Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de l'exercice 2021, soit une perte de 142,1 milliards d'euros.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 8 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État la perte patrimoniale de 160 milliards d'euros constatée en 2022. 31 com. / 2 séance
Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État la perte patrimoniale de 160 milliards d'euros constatée en 2022.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 9 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2023, déficitaire de 124,9 milliards d'euros. 31 com. / 2 séance
Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2023, déficitaire de 124,9 milliards d'euros.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 10 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2024, soit -123,7 milliards d'euros. 52 com. / 3 séance
Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2024, soit -123,7 milliards d'euros.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 11 Arrête à 799 800 000 euros le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023. 10 com. / 1 séance
Arrête à 799 800 000 euros le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.