Amendement n° CL151 de Mme Élisa Martin à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Dans la continuité de la création d'une peine complémentaire permettant d'empêcher l'accès aux réseaux de transport, cet article vise à automatiser le transfert des PV dressés par les services de sécurité des opérateurs de transport constatant le non-respect des interdictions d’accéder aux transports au ministère … (extrait)