Amendement n° CL208 de M. Philippe Latombe à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’article 16, qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un réseau de transport public. Cet article a été modifié au Sénat pour prévoir une simple transmission d’information au ministère public. Intimement lié à la mise en œuvre de la peine complémentaire d’interdicti… (extrait)