Amendement n° CL295 de M. Didier Le Gac à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les chèques emploi-service universel (CESU) permettent à tout particulier de déclarer et rémunérer un salarié pour des activités de service à la personne. Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités d’accorder, par délibération, une aide financière à leurs élus qui utilisent des CESU pour régler leurs frais de garde et d’assistance. Cette aide, dont le montant maximum … (extrait)