Amendement n° CL375 de Mme Marie Pochon sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de délibération mentionnée au présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses figure notamment la simplification du remboursement des frais de garde. Dans cet objectif de simplification, le présent amendement vise à enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de remboursement des frais… (extrait)