Amendement n° CL517 de M. Roger Vicot à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « physique », supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d’une opération dite de « coup d’achat », à des opérations de surveillance. En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d’enquête distincte, prévue aux articles 706-80 à 706-80-2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de… (extrait)