Amendement n° CL39 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorqu'il décide un refus de séjour, un retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion. Cet article est une reprise des dispositions de l’article 48 de la loi Asile et Immigration d… (extrait)