Amendement n° CL173 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d’expulsion, et oblige ces derniers à radier les personnes concernées. Cet article reprend, pour Mayotte, les dispositions de l’article 48 du proj… (extrait)