Amendement n° CL34 de Mme Élisa Martin à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police. « L’avis émis par l’autorité administrative ne peut relever que de la compétence d’agents titulaires de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, notre groupe, qui s'oppose à la pérennisation de ce dispositif de surveillance des personnels intérimaires qui exerceraient une mission de transport public de personnes, de biens ou de marchandises dangereuses, propose d'encadrer a minima ce processus d'enquête administrative. Nous proposons d'une part d'interdire tout croisement de fichiers entre le fichier des enquêt… (extrait)