Amendement n° CL59 de M. Julien Rancoule à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté.