Amendement n° CL37 de Mme Élisa Martin sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des pouvoirs des agents de sécurité privée, en particulier lors de grands évènements comme les jeux Olympiques et Paralympiques.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands évènements tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale. Depuis la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés »… (extrait)