Amendement n° CL195 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le titre relatif au recours à la visioconférence en matière pénale. La succession des lois ayant élargi les possibilités de recours à la visioconférence tend à éloigner physiquement le justiciable de la justice et a des conséquences délétères. Les difficultés matérielles ou géographiques souvent soulevées pour justifier de telles… (extrait)