Amendement n° CL189 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5 duodecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette. Le présent article, ajouté par le Sénat, vise à étendre les pouvoirs des agents habilités des exploitants de transport afin qu’ils puissent appréhender les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières des transports publics… (extrait)