Amendement n° CL568 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 5 duodecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « marchandises », insérer le mot : « illicites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à préciser que seuls les stocks de marchandises illicites peuvent faire l'objet des mesures prévues par le présent article. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif autorise l'appréhension de « stocks de marchandises découverts » sans préciser la nature de ces marchandises ni leur lien avec une activité illicite. Une telle rédaction appa… (extrait)