Amendement n° CL231 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article autorise la constatation d’infractions routières à partir des images issues des systèmes de vidéoprotection. Alors que les caméras de surveillance étaient initialement présentées comme des outils destinés à la prévention de certaines infractions graves, leur utilisation est progressivement élargie à la constatation d'infractions de plus en plus nombreuses et parfois mineures. Ce… (extrait)