Amendement n° 3 de M. Éric Pauget à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-3. - Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3bis qui autorise la nécessaire vidéoverbalisation différée des infractions routières à partir d’enregistrements de vidéoprotection. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.