Amendement n° I-1961 de M. Emmanuel Maurel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vient modifier en profondeur le mécanisme de capacité entre utilisateurs du système électrique. Au terme de cet article 6, le gestionnaire de réseau RTE fera directement à compter de novembre 2026 l’acquisition des capacités auprès des producteurs en fonction de ses besoins et les coûts seront reportés par RTE sur les obligés du dispositif actuel, autrement dit les fournisseurs … (extrait)