Adopté.
I. - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La majoration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services et la définition des tarifs réduits pour l’électricité mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du même code tiennent compte des recettes prévisionnelles supplémentaires liées à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible par le gestionnaire du réseau public de tr… (extrait)
La réforme du mécanisme de capacité proposée à l’article 6 du PLF, si elle est nécessaire au regard du droit européen, pourrait à compter de sa mise en œuvre en novembre 2026 faire supporter à RTE une TVA non déductible de l’ordre de 500 M€/an par rapport à une situation sans réforme. Il est proposé dès à présent de garantir la neutralisation intégrale de cette hausse de TVA, en prévoyant à la dat… (extrait)