Amendement n° 2 de Mme Sandra Delannoy sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont abrogés.

L'exposé des motifs

Les articles L4131-5 et L4221-14-3 du Code de la santé publique visent à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’audi… (extrait)